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Classés par domaine du droit de la consommation.
Impôts et fiscalité
Barème de l'impôt sur le revenu, comment fonctionnent les tranches
Taxe foncière, calcul et exonérations
Crédit d'impôt pour l'emploi à domicile et les services à la personne, conditions et plafonds
Déclaration de revenus, délai et conséquences d'un retard
Faire sa déclaration de revenus, comment procéder
Prélèvement à la source, modifier son taux après un changement de situation ou une baisse de revenus
Réduction d'impôt pour dons aux associations, taux, plafonds et reçu fiscal
Revenus de location meublée, comment les déclarer aux impôts
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires, calcul, majoration et contestation
Garanties légales
Malfaçons après des travaux, les garanties du bâtiment
Garantie commerciale et service après-vente, vos droits
Garantie légale de conformité sur un bien d'occasion, durée et présomption
Garantie légale de conformité, ce que la loi vous doit
Smartphone, objet connecté, l'obligation de mise à jour du vendeur
Rappel d'une viande sans marque pour salmonelle, preuve d'achat et remboursement
Réparation ou remplacement, qui choisit et que faire si c'est impossible
Smartphone reconditionné, garantie légale, mention et recours
Vice caché, ce qui le distingue de la garantie légale de conformité
Démarchage et vente à distance
Achat en foire ou en salon, l'absence de droit de rétractation
Délai de rétractation, 14 jours pour annuler un achat
Démarchage à domicile, vos droits et le délai de rétractation
Démarchage par SMS et par e-mail, consentement préalable et droit d'opposition
Démarchage rénovation énergétique, isolation, panneaux solaires, ce que la loi interdit
Démarchage téléphonique, le nouveau régime du consentement préalable
Dépannage à domicile en urgence, devis, tarifs et recours si la facture est excessive
Exceptions au droit de rétractation d'un achat en ligne, les produits et services exclus
Remboursement après rétractation, délai, moyen de paiement et sanctions
Pratiques commerciales trompeuses
Origine d'un aliment, quand l'étiquetage induit en erreur
Gain annoncé, loterie ou concours, quand le prix à recevoir cache une condition de paiement
Faux prix barrés et fausses promotions, vos droits
Obsolescence programmée, le délit et vos recours
Pratique commerciale agressive, abus de faiblesse et vente forcée
Publicité non déclarée par un influenceur, vos droits et les sanctions encourues
Pratique commerciale trompeuse, la reconnaître et réagir
Vente liée ou vente subordonnée, l'interdiction et les sanctions
Vente pyramidale et système pyramidal, comment les reconnaître et agir
Résiliation de contrats
Hausse de tarif d'un abonnement box ou mobile, résilier sans frais
Arrhes acompte et déménagement, que récupérer si vous renoncez
Contester une facture d'énergie, erreur et rattrapage
Changer de fournisseur d'énergie, résilier et réagir à une hausse de tarif
Déménagement, résilier sa box ou son forfait mobile, engagement et frais
Reconduction tacite et loi Chatel, quel régime selon votre contrat
Résiliation d'un abonnement de salle de sport, vos droits
Résilier un abonnement en ligne, le bouton de résiliation obligatoire
Résilier un abonnement de téléphonie ou d'internet, les règles spécifiques
Résilier un contrat, vos droits et les bons réflexes
Litiges et recours
Action de groupe en consommation, comment ça marche
Clauses abusives dans un contrat, comment les reconnaître et agir
Conciliation obligatoire avant le tribunal pour un litige de 5 000 euros ou moins
Injonction de payer reçue, délai d'opposition et démarches
Médiation de la consommation, comment ça marche
Mise en demeure d'un professionnel, quand et comment l'envoyer
Petit litige au tribunal, la procédure simplifiée
Prescription, droit de la consommation et délais pour agir ou payer
SignalConso, signaler un professionnel à la DGCCRF, comment ça marche
Crédit à la consommation et surendettement
Crédit affecté et contrat de vente annulé, ce qui arrive au prêt
Crédit à la consommation, rétractation et remboursement anticipé
Crédit renouvelable (revolving), fonctionnement, coût et résiliation
FICP, durée d'inscription et radiation du fichier de la Banque de France
Rachat de crédits (regroupement), ce que la loi garantit avant de signer
Retard de paiement d'un crédit à la consommation, déchéance du terme et indemnités
Société de recouvrement, vos droits face à une relance
Surendettement, la procédure et vos droits
Surendettement, rétablissement personnel et effacement des dettes
Taux d'usure TAEG, définition et sanctions du prêt usuraire
Assurance
Assurance habitation, l'obligation du locataire
Bonus-malus assurance auto, le coefficient de réduction-majoration
Changer assurance emprunteur, résiliation à tout moment
Déclaration de sinistre à son assurance, délai et déchéance de garantie
Exclusions de garantie en assurance, ce que l'assureur peut refuser
Indemnisation après un accident de la route, loi Badinter, délais et offre de l'assureur
Prescription biennale en assurance, le délai de deux ans pour agir contre son assureur
Résiliation par l'assureur ou suspension de garantie, impayé, sinistre, fausse déclaration et recours
Résilier son assurance, les règles à connaître
Sinistre habitation refusé par l'assurance, vos recours
Immobilier locatif
Dégradations de meubles en location meublée, qui est responsable
Dépôt de garantie, délais et retenues possibles
Le DPE pour un meublé touristique, obligations et sanctions
État des lieux d'entrée d'un bail d'habitation
État des lieux et inventaire du mobilier en location meublée
Grille de vétusté dans un bail d'habitation, rôle et cadre juridique
Location meublée courte durée, la réglementation du meublé de tourisme
Location meublée et fiscalité, micro-BIC ou régime réel
Location meublée étudiant, un bail qui peut être réduit à neuf mois
Location meublée résidence principale, durée et préavis du bail
Logement indécent loué, mise en conformité, commission de conciliation et juge
Louer une chambre chez soi, les règles à connaître
Préavis du locataire et régularisation des charges
Réparations locatives et entretien du logement, qui doit payer
Banque
Chèque sans provision, la procédure de rejet et l'interdiction bancaire
Clôture de compte bancaire par la banque, le préavis et vos recours
Droit au compte bancaire, la procédure quand une banque refuse de vous l'ouvrir
Frais bancaires, les plafonds légaux et le droit au compte
Changer de banque, la mobilité bancaire simplifiée
Paiement frauduleux carte bancaire, obtenir le remboursement
Prélèvement bancaire non autorisé, comment obtenir son remboursement
Virement frauduleux par manipulation, pourquoi le remboursement est plus difficile
Virement envoyé avec un mauvais IBAN, ce que prévoit la loi pour tenter de récupérer l'argent
Voyage et transport
Agence de voyage en faillite, la garantie financière qui protège vos paiements
Réservation d'hôtel ou de location de vacances en ligne, ce que prévoient les conditions d'annulation
Bagage perdu, endommagé en avion, indemnisation et démarches
Retard ou annulation d'un ferry, vos droits de passager
Forfait touristique, voyage annulé ou modifié, vos droits
Location de voiture, caution, franchise et litiges sur l'état du véhicule
Refus d'embarquement en avion (surbooking), indemnisation et recours
Retard ou annulation en autocar, vos droits de passager
Train retardé ou annulé, vos droits à indemnisation
Vol annulé ou retardé, vos droits à indemnisation
Numérique et e-commerce
Achat en ligne, que faire en cas de litige avec un marchand
Achat entre particuliers, vos recours en cas de vice caché
Achats intégrés dans un jeu vidéo ou une application, remboursement et droit de rétractation
Site de vente en ligne frauduleux, commande payée et jamais reçue, que faire
Avis en ligne, comparateurs et faux avis, vos droits
Essai gratuit devenu abonnement payant, vos droits
Achat sur une marketplace, qui est responsable, le vendeur tiers ou la plateforme ?
Retard de livraison d'un achat en ligne, vos droits
Violation de données personnelles, dans quels cas peut-on être indemnisé
Voiture d'occasion défectueuse, vos recours selon le vendeur