Changer de banque, la mobilité bancaire simplifiée

Changer de banque, le service d'aide à la mobilité bancaire, à qui et pour quoi ?

En bref. Votre nouvelle banque fait les démarches auprès de l'ancienne et de vos créanciers pour que vos prélèvements et virements arrivent sur le nouveau compte, sans frais.

L'établissement d'arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement et sans condition, un service d'aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé, vers le nouveau compte, des domiciliations des prélèvements valides et des virements récurrents du compte d'origine (article L312-1-7, III). L'établissement de départ est celui qui tient l'ancien compte, appelé aussi banque de départ dans la suite de cet article. Les établissements de crédit mettent aussi à disposition de leurs clients une documentation sur la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition, dans leurs locaux et sur leur site internet (article L312-1-7, II).

Ce service s'applique aux comptes de dépôt ou de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (article L312-1-7, VII). Sont considérés comme virements récurrents les opérations présentées au moins deux fois, par le même émetteur, au crédit du compte au cours des treize mois précédant l'accord formel du client (article R312-4-4, I).

Les étapes et les délais de la mobilité bancaire

• Accord formel. Si vous souhaitez bénéficier du service, la banque d'arrivée recueille votre accord formel pour effectuer en votre nom les formalités liées au changement de compte. Vous y indiquez l'annulation de vos ordres de virement permanent et leur date de fin, si vous demandez ou non la clôture du compte d'origine, et, en cas de clôture, la date à laquelle le solde positif doit être transféré (articles L312-1-7, III, et R312-4-4, III).
• Deux jours ouvrés. À compter de la réception de votre accord, la banque d'arrivée demande à la banque de départ le transfert des informations sur les mandats de prélèvement valides, les virements récurrents des treize derniers mois et les chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des treize derniers mois (article L312-1-7, III).
• Cinq jours ouvrés. La banque de départ transfère ces informations à la banque d'arrivée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande (article L312-1-7, III).
• Cinq jours ouvrés. La banque d'arrivée communique les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations (article L312-1-7, III).
• Dix jours ouvrés. Les émetteurs disposent d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des nouvelles coordonnées pour les prendre en compte et vous informer (article R312-4-4, IX et X).

La banque d'arrivée vous fournit la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été envoyé à vos créanciers et à vos débiteurs, et vous alerte sur la nécessité de vérifier qu'elle est complète (articles L312-1-7, III, et R312-4-4, VII). Un prélèvement présenté sur l'ancien compte à l'issue de ce délai ne peut donner lieu, de la part de l'émetteur, à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné (article R312-4-4, IX).

La clôture de l'ancien compte

La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite (article L312-1-7, I). Lorsque vous demandez la clôture dans l'accord formel, la banque de départ annule les ordres de virement permanent, transfère le solde positif éventuel sur le nouveau compte, puis clôture le compte une fois ce transfert effectué. Sauf demande expresse de votre part, elle ne résilie pas les instruments de paiement avant la date de clôture que vous avez indiquée (article R312-4-4, VI).

Vous pouvez aussi choisir de ne pas clôturer l'ancien compte. La banque d'arrivée vous informe alors des conséquences d'un incident de paiement en cas d'approvisionnement insuffisant de ce compte (article L312-1-7, III).

En cas de clôture, la banque de départ fournit gratuitement, pendant treize mois à compter de la date de clôture, dans un délai de trois jours ouvrés, toute information relative à la présentation d'un virement, d'un prélèvement ou d'un chèque sur le compte clos, au moins une fois par émetteur impliqué pour les virements et prélèvements (article L312-1-7, IV). Pour les opérations de virement et de prélèvement se présentant sur compte clos, ce bénéfice s'applique aux clôtures intervenant au plus tard dans les six mois à compter de la date de l'accord formel (article R312-4-4, VIII).

Ouvrir un compte dans un autre pays de l'Union européenne

En cas d'ouverture d'un compte auprès d'un établissement situé dans un autre État membre de l'Union européenne, la banque de départ propose gratuitement, dans les six jours ouvrés qui suivent la demande de clôture, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur le compte au cours des treize derniers mois. Elle transfère le solde positif éventuel, sous réserve de disposer des informations permettant d'identifier la banque d'arrivée et le nouveau compte, au plus tôt six jours ouvrés après la réception de la demande de clôture (article L312-1-7, V).

En cas de manquement d'une des banques

L'établissement d'arrivée ou de départ indemnise sans délai le titulaire du compte de tout préjudice subi, résultant directement du non-respect des obligations qui lui incombent dans la procédure de mobilité bancaire. Il est exonéré de cette obligation en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant à son contrôle, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ou lorsqu'il est lié par d'autres obligations légales spécifiques (article L312-1-7, VI). Aucuns frais ni aucune pénalité en résultant ne peuvent être mis à la charge du client (article R312-4-4, IV).

Le service de relations avec la clientèle de la banque traite vos réclamations. Vous avez aussi le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour un litige avec un établissement de crédit ou de paiement (article L316-1), à condition d'avoir d'abord tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite et de le saisir dans un délai d'un an à compter de celle-ci (article L612-2 du Code de la consommation). Aucune clause ne peut vous obliger à recourir à la médiation avant de saisir le juge (article L612-4).

Vos démarches pas à pas

• ouvrez le nouveau compte et demandez à la banque d'arrivée le service d'aide à la mobilité, en donnant votre accord formel ;
• indiquez dans l'accord si vous demandez la clôture de l'ancien compte et à quelle date transférer le solde ;
• vérifiez la liste des opérations transférées et signalez à la banque d'arrivée les prélèvements ou virements qui manquent ;
• gardez de quoi alimenter l'ancien compte tant que vous ne l'avez pas clôturé et que des opérations peuvent encore s'y présenter ;
• en cas de retard ou d'erreur, adressez une réclamation écrite à la banque concernée en demandant l'indemnisation du préjudice direct.