Délai de rétractation, 14 jours pour annuler un achat

Dans quels cas peut-on se rétracter ?

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation concerne les contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement (article L221-18). Le contrat à distance, celui de la vente à distance ou de la prestation de services par internet, par téléphone ou par courrier, est conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des deux, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat (article L221-1).

Un contrat hors établissement est notamment conclu dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité de manière habituelle, en présence physique des parties, y compris à la suite d'une sollicitation du consommateur. Il peut aussi s'agir d'un contrat conclu juste après une sollicitation personnelle et individuelle dans un autre lieu, ou pendant une excursion organisée par le professionnel pour promouvoir et vendre des biens ou des services (article L221-1).

Ces règles s'appliquent aux ventes de biens et aux prestations de services, ainsi qu'à la fourniture de contenu numérique sans support matériel ou de service numérique (article L221-1). Le droit de rétractation n'est donc pas un droit général. Un achat réalisé en magasin n'entre pas dans son champ, sauf engagement volontaire du vendeur, que la loi n'impose pas.

Certains contrats sont exclus du chapitre, par exemple les services de santé, les jeux d'argent, les services financiers, les forfaits touristiques, les services de transport de passagers (à l'exception de l'article L221-14), les contrats conclus avec des distributeurs automatiques, les contrats portant sur des biens immobiliers ou la location d'un logement à des fins résidentielles, et les biens vendus sur saisie ou par autorité de justice (article L221-2).

Le délai de quatorze jours, point de départ et calcul

Le consommateur dispose de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 (article L221-18). Le point de départ dépend du contrat. Pour un contrat de prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour une vente de biens, il court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour un contrat conclu hors établissement, le consommateur peut se rétracter dès la conclusion du contrat.

Dans certains cas, le point de départ est décalé. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, ou d'un bien composé de lots ou de pièces multiples livrés en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce. Pour un contrat prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, il court à compter de la réception du premier bien (article L221-18).

Le calcul suit le règlement (CEE) n° 1182/71. Le jour de la conclusion du contrat ou de la réception du bien n'est pas compté ; le délai commence au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19).

Exemples, à titre d'illustration. Un colis reçu le lundi 5 octobre 2026. Le 5 octobre n'est pas compté, le délai commence le 6 et prend fin le lundi 19 octobre 2026 à minuit. Un colis reçu le samedi 10 octobre 2026. Le quatorzième jour tombe le samedi 24 octobre, le délai est donc prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, le lundi 26 octobre.

Comment exercer son droit de rétractation

Le consommateur informe le professionnel de sa décision par l'envoi, avant l'expiration du délai, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (article L221-21). C'est donc l'envoi de la déclaration avant la fin du délai qui compte, et non sa réception par le professionnel. Le formulaire type doit avoir été communiqué par le professionnel avec les informations précontractuelles (article L221-5, 7°) ; son absence ne vous interdit pas de vous rétracter par un courrier ou un courriel clair.

Le professionnel peut aussi permettre de remplir et de transmettre le formulaire ou la déclaration en ligne. Il doit alors communiquer sans délai un accusé de réception sur un support durable. Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à disposition du consommateur, sans frais, une fonctionnalité permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai. Un décret précise les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité (article L221-21).

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur (article L221-22). Choisissez donc un moyen qui laisse une trace datée, comme une lettre recommandée avec accusé de réception, un courriel avec accusé de réception ou la fonctionnalité en ligne, et conservez une copie de votre déclaration.

Renvoi du bien et remboursement

Le consommateur renvoie ou restitue les biens sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de les récupérer lui-même (article L221-23). Il ne supporte que les coûts directs de renvoi, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis de l'informer que ces coûts sont à sa charge. Pour un contrat conclu hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile au moment de la conclusion du contrat, le professionnel les récupère à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste en raison de leur nature.

Le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur (article L221-24). Pour une vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et dans la mesure où cela n'occasionne pas de frais pour lui. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard qu'il proposait (article L221-24).

Le consommateur peut manipuler le bien pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations, et à condition que le professionnel l'ait informé de son droit de rétractation (article L221-23).

Services dont l'exécution commence pendant le délai

Si le consommateur veut que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, et si le contrat l'oblige à payer, le professionnel recueille sa demande expresse. Par tout moyen pour un contrat à distance, sur papier ou sur support durable pour un contrat hors établissement. Il lui demande aussi de reconnaître qu'une fois le contrat entièrement exécuté, il ne disposera plus du droit de rétractation (article L221-25).

Le consommateur qui se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu ; si ce prix est excessif, le montant est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due si la demande expresse n'a pas été recueillie ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information sur les frais (article L221-25).

Les contrats pour lesquels on ne peut pas se rétracter

L'article L221-28 énumère les contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé. On y trouve notamment les services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte du droit ; les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier ; les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; les biens mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison.

La liste comprend aussi les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels descellés après la livraison ; les journaux, périodiques et magazines, sauf abonnement ; les contrats conclus lors d'une enchère publique ; les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile et expressément sollicités, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires ; certains contenus numériques sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur ; et les prestations d'hébergement autres que résidentiel, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (article L221-28).

Le professionnel doit vous informer avant l'achat que vous ne bénéficiez pas de ce droit, ou des circonstances dans lesquelles vous le perdez (article L221-5, 10°).

Si le professionnel ne vous a pas informé de votre droit

Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit vous informer, lorsque le droit existe, des conditions, du délai et des modalités d'exercice du droit de rétractation, et vous fournir le formulaire type, ainsi que, le cas échéant, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation (article L221-5, 7°). Lorsqu'il ne l'a pas fait, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial. Si cette information est fournie pendant la prolongation, le délai expire quatorze jours après le jour où vous l'avez reçue (article L221-20).

Le professionnel doit aussi vous informer, s'il y a lieu, que vous supportez les frais de renvoi du bien (article L221-5, 8°). L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 (article L221-27). Les dispositions de ce chapitre sont d'ordre public (article L221-29). Une clause du contrat ne peut pas les écarter au détriment du consommateur.