Résilier un contrat, vos droits et les bons réflexes

Résilier un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ce qui change

En bref. Selon la durée du contrat, on peut y mettre fin à tout moment ou seulement à son terme. Le Code de la consommation ajoute une protection pour les contrats à reconduction tacite.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211 du Code civil). Les engagements perpétuels sont prohibés (article 1210).

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme, et nul ne peut exiger son renouvellement (article 1212). Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties ; le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat, de contenu identique mais de durée indéterminée (article 1214). Une résiliation avant le terme suppose donc un texte qui la prévoit, une clause du contrat, ou une inexécution suffisamment grave de l'autre partie (article 1224).

La reconduction tacite, l'information que le professionnel doit vous donner

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel doit informer le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette règle est souvent appelée « loi Chatel ». L'information doit respecter les conditions suivantes (article L215-1).

• elle est faite par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés ;
• elle est adressée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction ;
• elle est rédigée dans des termes clairs et compréhensibles ;
• elle mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Exemple, à titre d'illustration. Si vous pouvez refuser la reconduction jusqu'au 30 novembre, le professionnel doit vous écrire entre le 30 août et le 30 octobre.

Les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 doivent être intégralement reproduits dans les contrats de prestation de services auxquels ils s'appliquent (article L215-4). Vous devez donc les retrouver dans vos conditions générales.

Si le professionnel ne vous a pas informé

Lorsque cette information ne vous a pas été adressée conformément à la loi, vous pouvez mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction (article L215-1). Vous n'avez pas à attendre la prochaine échéance.

Le remboursement des avances effectuées après la dernière date de reconduction intervient dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat (article L215-1). Si le professionnel ne rembourse pas dans les conditions prévues, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal (article L241-3).

Pour les contrats de fourniture de service de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande, le texte prévoit une faculté supplémentaire. Le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue (article L215-1).

La résiliation en ligne

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique, ou par un autre moyen alors que le professionnel offre, le jour de la résiliation, la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité (article L215-1-1). Le professionnel met alors à votre disposition une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir par voie électronique la notification et les démarches nécessaires à la résiliation.

Lorsque vous notifiez la résiliation, le professionnel vous confirme la réception de la notification et vous informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation (article L215-1-1). Un décret fixe les modalités techniques de cette fonctionnalité et les informations que vous devez fournir.

Si le professionnel n'exécute pas ses engagements

Indépendamment de la reconduction, la résolution du contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice (article 1224 du Code civil). Le consommateur peut ainsi, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification (article 1226).

Sauf urgence, il doit d'abord mettre en demeure le professionnel défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut, le contrat pourra être résolu. Si l'inexécution persiste, le consommateur notifie la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le professionnel peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Il appartient alors au consommateur de prouver la gravité de l'inexécution (article 1226).

Quels contrats sont concernés ?

Ces règles visent les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite (article L215-1). Elles sont aussi applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels (article L215-3). Elles ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement, à l'exception de l'article L215-1-1 (article L215-2).

Les règles sur la tacite reconduction et les modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par le Code des assurances ; celles des contrats d'adhésion proposés par des mutuelles, par le Code de la mutualité ; celles des contrats proposés par des institutions de prévoyance, par le Code de la sécurité sociale (article L215-5). D'autres secteurs ont aussi des règles propres, comme la téléphonie et l'internet.

Comment procéder

• repérez dans votre contrat la durée, la date de reconduction, le préavis éventuel et la manière de résilier ;
• vérifiez si le professionnel vous a écrit dans la fenêtre de trois mois à un mois avant la date limite, avec un encadré indiquant cette date ;
• résiliez par la fonctionnalité en ligne si elle existe (article L215-1-1) ; à défaut, par écrit, selon les modalités prévues au contrat ;
• conservez la preuve de l'envoi et de sa date, ainsi que la confirmation de réception ;
• en cas de refus ou de prélèvements après résiliation, envoyez une réclamation écrite avec la preuve de la résiliation.

Si le litige persiste, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1), à condition d'avoir d'abord tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite et de le saisir dans un délai d'un an à compter de celle-ci (article L612-2).