Questions fréquentes
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Impôts et fiscalité
73 questions
Quel est le taux de la première tranche imposée du barème
Quel est le taux maximal du barème de l'impôt sur le revenu
Le barème s'applique-t-il au revenu total du foyer ou par part
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Actualités
56 questions
Quel est le montant de l'aide pour les grands rouleurs ?
Jusqu'à quelle date peut-on faire la demande ?
Quelles conditions de trajet faut-il remplir ?
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Garanties légales
64 questions
Combien de temps ai-je pour agir après des malfaçons ?
Qu'est-ce que la réception des travaux, et pourquoi est-elle si importante ?
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
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Démarchage et vente à distance
70 questions
Puis-je me rétracter après avoir acheté sur un stand lors d'un salon ?
Le professionnel doit-il m'informer de l'absence de rétractation ?
Que risque un professionnel qui omet cette mention ?
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Pratiques commerciales trompeuses
67 questions
L'origine d'un produit alimentaire doit-elle toujours figurer sur l'étiquette ?
Un drapeau français sur l'emballage suffit-il à indiquer l'origine France ?
Quelle est la différence entre pratique commerciale trompeuse et tromperie sur l'origine ?
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Résiliation de contrats
76 questions
Mon opérateur augmente mon tarif, puis-je résilier sans frais ?
À partir de quand court le délai de quatre mois ?
Quel préavis dois-je respecter pour résilier ?
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Litiges et recours
64 questions
Quelle est la différence entre le jugement sur la responsabilité et l'indemnisation individuelle ?
Qui peut aujourd'hui engager une action de groupe en droit de la consommation ?
Quel est le délai pour adhérer à un groupe après le jugement sur la responsabilité ?
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Crédit à la consommation et surendettement
73 questions
Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Si je me rétracte du crédit, que devient le contrat de vente ?
Si je me rétracte de la vente ou si le juge l'annule, le crédit continue-t-il ?
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Assurance
73 questions
Un locataire est-il vraiment obligé d'avoir une assurance habitation ?
Quand dois-je fournir une attestation d'assurance à mon bailleur ?
Que se passe-t-il si je ne fournis pas d'attestation d'assurance ?
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Immobilier locatif
108 questions
Le locataire est-il responsable des dégradations du mobilier en location meublée ?
Le locataire répond-il des dégradations causées par un invité ?
Qu'est-ce que la vétusté du mobilier ?
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Banque
68 questions
Que se passe-t-il si mon compte ne dispose pas de la somme suffisante quand un chèque est présenté ?
Combien de temps dure l'interdiction d'émettre des chèques ?
Comment régulariser un chèque impayé ?
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Voyage et transport
74 questions
Qui doit souscrire une garantie financière dans le secteur du voyage ?
Que couvre exactement cette garantie financière ?
Qu'est-ce qu'une défaillance au sens de cette garantie ?
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Numérique et e-commerce
74 questions
La place de marché est-elle responsable si le vendeur ne livre jamais ma commande ?
Comment savoir si je commande auprès d'un professionnel ou d'un particulier ?
Le droit de rétractation s'applique-t-il si j'achète à un particulier sur une place de marché ?
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