Nous avons recours aux organismes de protection des consommateurs généralement en dernier recours pour résoudre les litiges c'est pourquoi il ne faut pas hésiter à prendre contact avec les associations en fonction de leurs spécificités.
Afin de résoudre le problème il faudra tenter de trouver un arrangement à l'amiable ou trouver une issue favorable lors d'une médiation, le cas échéant des poursuites judiciaires pourront être mis en place.
La défense des consommateurs sera à vos côtés avec l'appui de professionnels lors d'une infraction pénale pour une réparation du préjudice pouvant être assorti de dommages-intérêts.
Lorsque le litige est contractuel, l'association de consommateurs ne pourra pas intervenir au déclenchement de la procédure contre elle pourra soutenir une fois celle-ci enclenchée.
L'action de prévention est aussi un domaine où les organismes de protection du consommateur peuvent intervenir lorsque celle-ci relève des clauses abusives dans des contrats par exemple et pourront donc saisir la justice et ordonner une suppression.
Et nous avons enfin l'action de groupe que nous vous avons expliqué auparavant.
Trois catégories d'associations agréées. Comme nous vous l'avons expliqué au-dessus, des agrémentations sont attribués à certaines associations selon des règles strictes et encadrées, celle-ci sont octroyées trois familles d'associations différentes. Les 5 associations spécialisées et dites consuméristes avec ufc-que-choisir et CLCV, logement avec CGL et CNL, transport avec FNAUT. Les 5 associations familiales avec familles rurales, familles de France, CSF, CNAFAL et CNAFC. Les associations syndicales avec l'ADEIC, AFOC, INDECOSA-CGT.
C'est par la directive 2020/2018 ayant pour but de protéger les intérêts collectifs des consommateurs européens qui permet d'obtenir réparation des préjudices collectifs de façon uniforme en Europe afin d'éviter des dérives des class actions lors des scandales de masse. Cette directive impose à chaque état membre la désignation d'entités représentatives qualifiées pour l'intérêt général des consommateurs ainsi que les intérêts d'un groupe de consommateurs.
Pour régler les différents litiges, les associations de défenses de consommateurs s'appuient sur le code de la consommation qui est actuellement le code de référence pour les dispositions législatives au droit de la consommation, lui seul pourra servir en cas de litiges et de préjudices quelque soit l'importance.
Le domaine de la consommation ne cessant d'être modifié, code de la consommation subit de nombreuses modifications pour proposer aux consommateurs plus de clarté, sa dernière mise à jour datant du 1er juillet 2016.
Les secteurs législatifs sont répartis sur huit volumes à savoir :
- 1 - Information de consommateurs et des pratiques commerciales.
- 2 - Formation et exécution des contrats.
- 3 - Crédit.
- 4 - Conformité, sécurité des produits et services.
- 5 - Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles.
- 6 - Règlement des litiges.
- 7 - Traitement des situations de surendettement.
- 8 - Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.
Lors d'un litige il nous vient tout de suite à l'esprit certaines associations telles que 60 millions de consommateurs, UFC que choisir, familles rurales, CLCV pour ne citer que les plus importantes mais il faut savoir que très peu possèdent l'agrémentation des services publics.
Ces associations sont présentes pour défendre l'intérêt des consommateurs et sont au nombre de 15, ainsi pour prétendre à une intervention de certaines d'entre elles, il vous faudra être membre. Des permanences sont mises à disposition un peu partout sur le territoire national avec des experts en droit à la consommation pour avoir des conseils utiles et procéder à des Actions sur le terrain.
La Dgccrf ou plutôt connue comme la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes permet aussi de résoudre des litiges plus ou moins importants dans le secteur de la consommation, elle aussi pour but d'informer et de veiller au bon respect des règles liées au commerce.
Le CNC est un organisme paritaire qui fut créé par décret le 12 juillet 1983 en remplacement du Comité national de la consommation celui-ci à fonction de concertation et de débat avec des représentants d'associations de défense des consommateurs, des pouvoirs publics ainsi que entreprises et organisations professionnelles mais n'intervient jamais directement auprès du consommateur.
Depuis son introduction au code de la consommation en 2014, il n'est pas rare de voir les associations de consommateurs se porter civile ou intenté des actions en justice de manière collective pour obtenir réparation auprès d'un groupe de victimes ayant subit un préjudice d'un tiers professionnel bien sûr elle ne dépassera pas le cadre du droit à la consommation.
À ce jour seul 15 associations de consommateurs sont reconnus pour être représentatives des pouvoirs publics, seules les associations nationales agréées sont autorisées aux actions de groupe afin d'obtenir réparation d'un préjudice économique de manière collective, solliciter la suppression des clauses illicites ou abusives auprès des tribunaux.
L'agrément lorsque celui-ci est délivré est reconduit tous les cinq ans après n'avoir été délivré initialement par le préfet du département si l'association est communale, intercommunale ou départementale et pour les associations nationales, seront délivrés par le Garde des Sceaux et le ministre chargé de la consommation.
Certaines actions judiciaires peuvent s'avérer être longues et coûteuses et pourquoi il existe la médiation de la consommation qui permet de trouver une issue à un litige grâce à l'intervention d'un médiateur avant même d'avoir déposé plainte, si cette médiation ne trouve pas d'issue une action en justice pourra être déposée.
La demande de médiation recevable à la seule condition que le consommateur ai fait une démarche par écrit auprès du professionnel ou du service client pour trouver une solution.
La liste des médiateurs est consultable auprès de la CECMC (commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation).
Les actions de groupe permettent de concentrer les plaintes de plusieurs consommateurs pour intenter une action en justice contre les professionnels ou le service client l'occasion d'une vente ou de la fourniture de services.
Les actions de groupe devront se faire par assignation auprès du tribunal de grande instance est seulement par une des 15 associations de consommateurs agréés qui demandera réparation du préjudice de manière individuelle ou groupe de consommateurs