Garantie légale de conformité, ce que la loi vous doit

À quels achats la garantie légale de conformité s'applique-t-elle ?

La garantie légale de conformité s'applique aux contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre un vendeur professionnel, ou toute personne qui se présente ou se comporte comme tel, et un acheteur qui agit en qualité de consommateur (article L217-1 du Code de la consommation). Peu importe que l'achat ait eu lieu en magasin, sur internet ou à distance. Ce qui compte, c'est que le vendeur soit un professionnel et que l'acheteur soit un consommateur. Elle couvre aussi les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire, ainsi que l'eau, l'électricité et le gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Elle s'applique également aux biens comportant des éléments numériques, comme un téléphone, un téléviseur connecté ou un objet connecté, lorsque ces éléments sont fournis avec le bien dans le cadre de la vente, que le vendeur ou un tiers les fournisse (article L217-1). Lorsqu'il n'apparaît pas clairement que la fourniture d'un contenu ou d'un service numérique fait l'objet d'un contrat distinct, elle est présumée relever du contrat de vente du bien.

Certains cas sont exclus, à savoir les biens vendus sur saisie ou par autorité de justice, les biens d'occasion vendus aux enchères publiques auxquelles le consommateur peut assister en personne, les ventes d'animaux domestiques, et les contenus ou services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques (article L217-2).

Qu'est-ce qu'un défaut de conformité ?

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et aux critères de la loi (article L217-3). Le bien est conforme au contrat s'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus, notamment en matière de fonctionnalité, de compatibilité et d'interopérabilité ; s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard à la conclusion du contrat et accepté par lui ; s'il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation prévus ; et s'il est mis à jour conformément au contrat (article L217-4).

En plus, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, posséder les qualités présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, et correspondre à la quantité, à la qualité et aux caractéristiques que le consommateur peut légitimement attendre, y compris en matière de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité. Cette attente légitime tient compte de la nature du bien et des déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage (article L217-5).

Le vendeur peut échapper aux déclarations publiques s'il démontre qu'il ne les connaissait pas et n'était pas en mesure de les connaître, qu'elles avaient été rectifiées dans des conditions comparables avant la conclusion du contrat, ou qu'elles n'ont pas pu influencer la décision d'achat. Le consommateur ne peut pas non plus invoquer un écart dont il a été spécifiquement informé et auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat (article L217-5). Le vendeur répond aussi des défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage ou d'une installation mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité (article L217-3).

Combien de temps dure la garantie légale ? Deux ans et présomption d'antériorité

Le vendeur répond des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L217-3). Pour les biens comportant des éléments numériques, ce délai est de deux ans pour le contenu ou le service numérique fourni pendant deux ans au plus, ou dont la durée n'est pas fixée, et il s'étend à toute la période de fourniture lorsque le contrat la prévoit pour plus de deux ans.

Les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. Pour les biens d'occasion, ce délai est de douze mois (article L217-7). Cette présomption d'antériorité change la charge de la preuve. C'est au vendeur, et non au consommateur, de démontrer que le défaut n'existait pas à la livraison, à moins que la présomption soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Le délai de deux ans ne se confond pas avec le délai pour agir en justice. La garantie s'applique sans préjudice des règles de prescription du Code civil, et le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour où il a connu le défaut de conformité (article L217-3). L'article 2224 du Code civil fixe cette prescription à cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Réparation ou remplacement, vos droits et les délais

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement (article L217-8). Il sollicite auprès du vendeur la mise en conformité en choisissant entre la réparation et le remplacement, et met le bien à la disposition du vendeur (article L217-9). Il a aussi le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix, tant que le vendeur n'a pas rempli ses obligations, et de demander des dommages et intérêts (article L217-8).

La mise en conformité doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur, et sans inconvénient majeur pour lui. La réparation ou le remplacement inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise du bien non conforme et l'installation du bien réparé ou de remplacement par le vendeur (article L217-10). Elle a lieu sans aucun frais pour le consommateur, qui n'a pas à payer l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé avant son remplacement (article L217-11).

Le vendeur peut refuser le choix du consommateur si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard de la valeur du bien sans défaut, de l'importance du défaut et de la possibilité d'opter pour l'autre solution sans inconvénient majeur. Tout refus doit être motivé par écrit ou sur support durable. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution qu'il avait demandée (article L217-12).

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d'une extension de garantie de six mois. Si le consommateur choisit la réparation mais que le vendeur ne la met pas en œuvre et procède à un remplacement, un nouveau délai de garantie légale court à compter de la délivrance du bien de remplacement (article L217-13).

Réduction du prix ou remboursement du bien

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité, lorsque celle-ci intervient au-delà de trente jours ou lui cause un inconvénient majeur, lorsqu'il supporte définitivement des frais de reprise, d'enlèvement ou d'installation, ou lorsque la non-conformité persiste malgré une tentative infructueuse du vendeur (article L217-14). Lorsque le défaut est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate, le consommateur n'a pas à demander d'abord la réparation ou le remplacement. En revanche, il n'a pas droit à la résolution si le défaut est mineur, ce qu'il appartient au vendeur de démontrer ; cette règle n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix (article L217-14).

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur qu'il aurait eue sans le défaut (article L217-15). En cas de résolution, le consommateur informe le vendeur de sa décision et lui restitue le bien aux frais de ce dernier ; le vendeur rembourse le prix payé (article L217-16). Le remboursement est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat, sauf accord exprès du consommateur et sans frais supplémentaire (article L217-17).

Vos démarches pas à pas

La garantie légale s'exerce contre le vendeur, et non contre le fabricant, même si c'est la marque qui figure sur l'emballage. Voici la marche à suivre, à adapter à votre situation. D'abord, rassemblez la preuve de l'achat (ticket de caisse, facture, confirmation de commande) et décrivez précisément le défaut, photos ou vidéo à l'appui. Ensuite, adressez au vendeur une réclamation écrite, par lettre ou courriel, qui indique le défaut constaté, la solution choisie (réparation ou remplacement) et rappelle le délai de trente jours. Conservez une preuve de l'envoi. Ce sera la pièce essentielle si le litige se poursuit.

Si le vendeur ne répond pas ou refuse sans justifier, vous pouvez le mettre en demeure d'exécuter, puis invoquer la réduction du prix ou la résolution dans les cas prévus par l'article L217-14. Vous pouvez aussi signaler le professionnel à l'administration via la plateforme SignalConso.

La médiation est un autre recours. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et le professionnel doit lui garantir cet accès (article L612-1). Le médiateur ne peut toutefois examiner votre litige que si vous avez d'abord tenté de le résoudre directement avec le vendeur par une réclamation écrite, et vous devez le saisir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article L612-2). La réclamation écrite du début n'est donc pas une formalité inutile.

Objets connectés et mises à jour

Pour un bien comportant des éléments numériques, le vendeur doit veiller à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, pendant la période à laquelle il peut légitimement s'attendre, ou pendant deux ans à compter de la délivrance lorsque le contrat prévoit une fourniture continue, ou pendant toute la durée de fourniture si elle dépasse deux ans (article L217-19). Si le consommateur n'installe pas une mise à jour dans un délai raisonnable, le vendeur n'est pas responsable des défauts qui en résultent uniquement, à condition de l'avoir informé de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de sa non-installation, et que les instructions d'installation aient été suffisantes.

Garantie légale, garantie commerciale et vices cachés

La garantie commerciale est un engagement contractuel du vendeur ou du producteur, en plus des obligations légales du vendeur. Elle peut porter sur le remboursement, le remplacement, la réparation du bien ou une autre prestation (article L217-21). Elle doit être fournie sur un support durable, au plus tard à la délivrance du bien, et préciser son contenu, son prix, sa durée, son étendue territoriale et les coordonnées du garant. Elle doit indiquer qu'elle s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de celle des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil (article L217-22). Le producteur peut aussi proposer une garantie commerciale de durabilité, supérieure à deux ans, avec les mêmes exigences (article L217-23).

La garantie des vices cachés obéit à une autre logique et à un autre régime de preuve. Elle peut rester utile lorsque le délai de deux ans de la garantie de conformité est dépassé.

Quand le vendeur fait obstacle à la garantie

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'expose à une amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts. Elle peut être demandée à la juridiction saisie par l'administration chargée de la concurrence et de la consommation, par les associations de défense des consommateurs, par le ministère public ou par le consommateur. Son montant ne peut excéder 300 000 euros, et peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5).