Questions fréquentes — Résiliation de contrats
Chaque réponse renvoie vers l'article complet pour le détail et les sources.
Mon opérateur augmente mon tarif, puis-je résilier sans frais ?
L'article L224-33 du Code de la consommation prévoit que tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié au consommateur sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur, et que le consommateur peut, s'il n'accepte pas les nouvelles conditions, résilier sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification. À notre lecture, une hausse de tarif est une modification des conditions. Le texte écarte les modifications exclusivement au bénéfice du consommateur, purement administratives sans incidence négative ou découlant directement de la législation.
À partir de quand court le délai de quatre mois ?
Il court à compter de la notification du projet de modification, selon l'article L224-33, et non de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Conservez le message reçu avec sa date. Le texte ne précise pas si la demande doit être reçue ou la résiliation effective dans ce délai, et nous vous conseillons d'envoyer votre demande bien avant son terme.
Quel préavis dois-je respecter pour résilier ?
Le préavis d'un contrat de services de communications électroniques ne peut pas excéder dix jours à compter de la réception de la demande par le fournisseur, et vous pouvez demander que la résiliation prenne effet plus tard (article L224-39).
La règle de l'article L224-33 s'applique-t-elle à une offre groupée avec box et mobile ?
Lorsqu'une offre groupée comprend au moins un service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public, l'article L224-33 s'applique à tous les éléments de l'offre groupée (article L224-42-2, I).
Quand l'opérateur doit-il me rembourser après la résiliation ?
Toute somme versée d'avance vous est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans les dix jours du paiement de la dernière facture, et le dépôt de garantie dans les dix jours de la restitution de l'objet garanti (article L224-35). Pour demander la restitution du prix d'une prestation déjà payée, l'article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques prévoit un délai d'un an à compter du paiement.
À qui m'adresser si l'opérateur refuse la résiliation sans frais ?
Adressez d'abord une réclamation écrite à l'opérateur, puis, en l'absence de solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (articles L612-1 et L612-2). L'opérateur doit vous indiquer les coordonnées du médiateur dont il relève (articles L616-1 et R616-1).
Lire l'article complet (Hausse de tarif d'un abonnement box ou mobile, résilier sans frais)
Quelle différence entre arrhes et acompte ?
Sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance dans un contrat entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes (article L. 214-1 du Code de la consommation). Les textes lus ne définissent pas l'acompte, donc ce que prévoit votre contrat compte.
Si j'annule après avoir versé des arrhes, les récupère-je ?
Non, le consommateur qui revient sur son engagement perd les arrhes (article L. 214-1). Si un droit de rétractation s'applique au contrat, le professionnel rembourse en revanche la totalité des sommes versées (articles L. 221-18 et L. 221-24).
Et si c'est le professionnel qui annule ?
Il doit restituer au double les arrhes qu'il a reçues (article L. 214-1 et article 1590 du Code civil).
Les arrhes s'appliquent-elles à un devis d'artisan ?
Les règles sur les arrhes ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur (article L. 214-3). Le texte ne définit pas ces notions, donc relisez votre contrat.
Ma somme versée d'avance porte-t-elle intérêt ?
Elle produit des intérêts au taux légal qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement, jusqu'à la livraison ou l'exécution. Ils sont déduits du solde à payer (article L. 214-2).
De quel délai dispose-t-on pour réclamer après un déménagement ?
Le délai de forclusion est de dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets. Il est porté à trois mois si la procédure pour émettre des réserves ne vous a pas été communiquée dans les conditions fixées par arrêté ministériel (article L. 224-63).
Puis-je me rétracter d'une location de voiture ou d'un déménagement réservé pour une date ?
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les locations de voitures et les services de transport de biens qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (article L. 221-28, 12°).
Le déménageur me réclame une pénalité d'annulation excessive, que faire ?
Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter une pénalité convenue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du Code civil). Les clauses abusives sont réputées non écrites (article L. 241-1 du Code de la consommation).
Lire l'article complet (Arrhes acompte et déménagement, que récupérer si vous renoncez)
Combien de temps mon fournisseur peut-il remonter pour un rattrapage de facturation ?
En principe quatorze mois au maximum à compter du dernier relevé ou autorelevé. Au-delà, un rattrapage n'est possible qu'en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission d'un index après un courrier recommandé du gestionnaire de réseau, ou de fraude (article L. 224-11 du Code de la consommation).
Puis-je consulter mes données de consommation avant de contester une facture ?
Oui, l'accès à vos données de consommation est gratuit, quel que soit votre fournisseur (article L. 224-9 du Code de la consommation).
Dois-je écrire au fournisseur avant de saisir le médiateur de l'énergie ?
Oui, une réclamation écrite préalable auprès du fournisseur, du distributeur ou de l'acheteur concerné est une condition obligatoire, et elle doit être restée sans solution dans le délai réglementaire avant la saisine du médiateur national de l'énergie (article L. 122-1 du Code de l'énergie).
La saisine du médiateur de l'énergie coûte-t-elle quelque chose ?
Non, la saisine du médiateur national de l'énergie est directe et gratuite pour le consommateur ou son mandataire (article L. 122-1 du Code de l'énergie).
Ma facture est fondée sur une estimation, est-ce normal ?
Cela peut être normal en cas de facturation terme à échoir, mais l'estimation doit refléter de manière appropriée votre consommation probable et se fonder sur vos consommations réelles antérieures lorsque les données du gestionnaire de réseau sont disponibles (article L. 224-12 du Code de la consommation).
Sous quel délai puis-je réclamer le remboursement d'un trop-perçu ancien ?
Aucun délai spécifique n'est prévu par le Code de l'énergie ou le Code de la consommation pour ce cas : le délai de prescription de droit commun de cinq ans s'applique, à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître le trop-perçu (article 2224 du Code civil).
Saisir le médiateur de l'énergie suspend-il un éventuel délai de prescription ?
Oui, la saisine du médiateur national de l'énergie suspend la prescription des actions civiles et pénales pendant la durée de l'instruction du litige (article L. 122-1 du Code de l'énergie).
Lire l'article complet (Contester une facture d'énergie, erreur et rattrapage)
Combien de temps faut-il pour changer de fournisseur d'énergie ?
Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. Le contrat est alors résilié de plein droit à la date de prise d'effet du nouveau contrat (article L. 224-14 du Code de la consommation).
Mon fournisseur peut-il me facturer des frais si je change ?
Aucun frais ne peut être réclamé au seul motif que vous changez de fournisseur. Le fournisseur ne peut facturer que les coûts effectivement supportés au titre de la résiliation par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, s'ils étaient explicitement prévus dans l'offre et dûment justifiés (article L. 224-15).
Sous quel délai reçoit-on la facture de clôture et le remboursement du trop-perçu ?
La facture de clôture est reçue dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation. Le trop-perçu éventuel est remboursé dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de cette facture (article L. 224-15).
Mon fournisseur m'annonce une modification de mon contrat, puis-je résilier sans pénalité ?
Le projet de modification doit vous être communiqué au moins un mois avant la date d'application envisagée, avec l'information que vous pouvez résilier sans pénalité dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception. Cela ne s'applique pas aux modifications imposées par la loi ou le règlement (article L. 224-10).
Suis-je engagé si je n'ai pas signé de contrat d'énergie ?
La loi prévoit que le consommateur n'est engagé que par sa signature (article L. 224-6). Le contrat doit être écrit ou disponible sur un support durable (article L. 224-7). Si vous contestez un contrat, demandez-en une copie par écrit.
Existe-t-il une durée minimale pour les offres des fournisseurs ?
Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an (article L. 224-5). La durée de votre contrat et ses conditions de renouvellement figurent dans l'offre et dans le contrat (article L. 224-3, 6°).
Jusqu'à quand peut-on me réclamer une ancienne consommation ?
Aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée. Le texte prévoit des exceptions en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission d'un index après un courrier recommandé du gestionnaire de réseau, ou de fraude (article L. 224-11).
Un contrat d'énergie signé après un démarchage téléphonique non consenti est-il valable ?
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de l'article L. 223-1 est nul. Le professionnel doit prouver que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues par cet article (article L. 223-1).
Lire l'article complet (Changer de fournisseur d'énergie, résilier et réagir à une hausse de tarif)
Le déménagement permet-il de résilier une box ou un forfait mobile sans frais ?
Dans les textes que nous avons consultés, le déménagement n'est pas un motif légal de résiliation anticipée sans frais. La loi organise la sortie à partir du douzième mois lorsque l'engagement dépasse douze mois (article L224-28 du Code de la consommation). Avant ce terme, c'est votre contrat qui détermine ce qui est dû, sous le contrôle des clauses abusives (article L212-1).
Que dois-je payer si je résilie après le douzième mois d'un engagement plus long ?
L'opérateur doit vous offrir la possibilité de résilier à compter de la fin du douzième mois sans que vous ayez à payer les mensualités restant dues au titre de la période minimale. Pour une offre avec équipement terminal subventionné, il peut demander au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de cette période (article L224-28, II).
Quel préavis dois-je respecter ?
Le préavis ne peut pas excéder dix jours à compter de la réception de la demande par le fournisseur, et vous pouvez demander que la résiliation prenne effet plus tard, par exemple le jour de l'installation de la nouvelle ligne (article L224-39).
Mon nouveau logement n'est pas couvert ou n'est pas raccordable, puis-je résilier gratuitement ?
Pas automatiquement. L'article L224-34 permet de résilier sans frais en cas d'écart significatif de performances, mais il exclut les services d'accès à l'internet, et l'opérateur peut soutenir que le contrat ne garantissait rien pour une nouvelle adresse. La solution dépend des mentions de votre contrat et des faits, et nous n'avons lu aucune décision qui la tranche. Une offre groupée ouvre une faculté de résilier pour tous les éléments en cas de défaut de fourniture de l'un d'eux (article L224-42-2, II).
Puis-je me rétracter si je souscris un nouvel abonnement pour mon nouveau logement ?
Pour un contrat conclu à distance, par internet ou par téléphone, ou hors établissement, mais pas pour un abonnement souscrit en boutique, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services (article L221-18). Si le service a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai, vous réglez un montant proportionné au service fourni (article L221-25).
Que faire si l'opérateur réclame des frais que je conteste ?
Adressez-lui une réclamation écrite et demandez le détail du calcul. Si le litige persiste, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de votre réclamation (articles L612-1 et L612-2). Pour une demande en paiement n'excédant pas 5 000 euros, une tentative amiable préalable est exigée avant le tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile).
Lire l'article complet (Déménagement, résilier sa box ou son forfait mobile, engagement et frais)
Pourquoi la loi Chatel ne suit-elle pas les mêmes délais partout ?
Parce que le Code de la consommation renvoie lui-même, pour l'assurance, la mutuelle et les institutions de prévoyance, vers les codes qui leur sont propres (article L215-5). Chacun organise un mécanisme d'information voisin mais distinct, avec ses propres délais.
Mon abonnement de salle de sport s'est renouvelé sans que je sois prévenu, quel texte s'applique ?
Le régime général des services, l'article L215-1 du Code de la consommation. Le club devait vous écrire entre trois mois et un mois avant la date limite de non-reconduction, dans un encadré apparent. À défaut, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment.
Mon assureur ne m'a pas rappelé la date limite de résiliation dans mon avis d'échéance, que puis-je faire ?
Si l'avis est arrivé moins de quinze jours avant la date limite ou après elle, vous disposez de vingt jours à compter de son envoi pour dénoncer la reconduction. Si aucune information conforme ne vous a été adressée, vous pouvez résilier sans pénalités à tout moment à compter de la reconduction (article L113-15-1 du Code des assurances).
Une mutuelle santé suit-elle les mêmes règles qu'une assurance ?
Un mécanisme très proche, mais prévu par un texte différent. C'est l'article L221-10-1 du Code de la mutualité qui organise le rappel dans l'avis d'échéance et le délai de vingt jours, et non l'article L113-15-1 du Code des assurances qui ne concerne que les assureurs.
Comment savoir si mon organisme de complémentaire santé relève du Code des assurances ou du Code de la mutualité ?
Son statut juridique le détermine, une société d'assurance relève du Code des assurances, une mutuelle du Code de la mutualité, une institution de prévoyance paritaire du Code de la sécurité sociale. Ce statut figure en principe sur votre contrat ou votre carte de tiers payant.
Le professionnel qui ne m'a pas informé risque-t-il une amende ?
Pas directement pour ce manquement précis. La sanction prévue par la loi, dans les quatre régimes, est votre droit à résilier sans frais et à être remboursé, pas une amende administrative. Des amendes existent dans ces codes, mais pour d'autres manquements, comme l'absence de fonctionnalité de résiliation en ligne (article L241-3-1 du Code de la consommation).
Dans quel délai dois-je être remboursé après une résiliation pour défaut d'information ?
Trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, pour la part de cotisation ou de prix correspondant à la période non couverte. Passé ce délai, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal, dans les quatre régimes comparés ici.
Une institution de prévoyance peut-elle me proposer un contrat à titre individuel ?
C'est possible mais plus rare, ces institutions interviennent le plus souvent dans un cadre collectif lié à l'employeur. Lorsqu'un contrat individuel existe, l'article L932-21-1 du Code de la sécurité sociale prévoit un mécanisme d'information comparable à celui de l'assurance et de la mutuelle.
Lire l'article complet (Reconduction tacite et loi Chatel, quel régime selon votre contrat)
Mon abonnement de salle de sport s'est renouvelé automatiquement sans que je sois prévenu, est-ce légal ?
Non, si le club ne vous a pas informé par écrit, entre trois mois et un mois avant la date limite de rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement. À défaut, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction (article L215-1 du Code de la consommation).
Quel délai ai-je pour me faire rembourser après une résiliation pour défaut d'information ?
Les sommes versées d'avance après la dernière reconduction doivent vous être remboursées dans les trente jours de la résiliation, déduction faite de ce qui correspond à l'exécution du contrat jusqu'à celle-ci. Passé ce délai, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal (articles L215-1 et L241-3 du Code de la consommation).
Le Code de la consommation prévoit-il des motifs légitimes propres aux salles de sport pour résilier avant le terme ?
Non. Contrairement à d'autres secteurs, comme les communications électroniques, le Code de la consommation ne fixe pas de liste de motifs légitimes propre aux clubs de sport. Cette possibilité dépend de ce que prévoit votre contrat.
Le club peut-il m'imposer un préavis plus long que le sien pour résilier un abonnement à durée indéterminée ?
Non. La Commission des clauses abusives considère comme abusive une clause qui, dans un contrat à durée indéterminée, soumet le consommateur à un préavis plus long que celui applicable au professionnel (recommandation n° 24-01 du 3 juillet 2024, article R212-1 du Code de la consommation).
Le club peut-il continuer à prélever mon abonnement après ma résiliation ?
La Commission des clauses abusives recommande la suppression de toute clause qui autoriserait le professionnel à continuer de prélever des sommes au titre de l'exécution du contrat après une résiliation, notamment à la suite d'une clause résolutoire. Cette recommandation n'est pas contraignante par elle-même, mais une telle clause reste contestable devant un juge sur le fondement du droit des clauses abusives.
Puis-je résilier mon abonnement si un problème de santé m'empêche durablement de faire du sport ?
Le Code de la consommation ne prévoit pas de droit spécifique en ce sens pour les clubs de sport, et la Commission des clauses abusives n'a pas tranché ce point de façon générale. Vérifiez d'abord si votre contrat prévoit une clause de résiliation pour motif médical ou une assurance interruption, et si celle-ci est assortie d'une condition abusive, comme l'exigence d'un certificat médical sous dix jours pour un événement qui n'est pas de nature médicale (recommandation n° 24-01).
Le contrat doit-il indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation ?
Oui. Le club doit vous communiquer, de manière visible et lisible, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, sur son site internet, ses conditions générales ou ses bons de commande (article R616-1 du Code de la consommation).
Que dois-je vérifier avant de signer un abonnement de salle de sport à reconduction tacite ?
La durée exacte de votre engagement, la date ou les conditions de reconduction et le préavis applicable en cas de résiliation. La Commission des clauses abusives relève que de nombreux contrats emploient des formulations ambiguës qui rendent cette durée difficile à déterminer.
Lire l'article complet (Résiliation d'un abonnement de salle de sport, vos droits)
Un professionnel est-il obligé de me laisser résilier mon abonnement en ligne ?
Oui, dès lors que le contrat a été conclu par voie électronique, ou que le professionnel offre, le jour de la résiliation, la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. Il doit mettre à votre disposition une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir par voie électronique la notification et les démarches nécessaires à la résiliation (article L215-1-1 du Code de la consommation).
Que signifie la résiliation en trois clics ?
C'est l'expression utilisée pour désigner le parcours prévu par les articles D215-1 à D215-3, accéder au bouton « résilier votre contrat », vérifier le récapitulatif des informations, puis activer la fonction « notification de la résiliation ». Le texte ne fixe pas un nombre maximal de clics, il impose ces trois temps.
Mon abonnement a été souscrit en magasin, puis-je quand même résilier en ligne ?
Oui, si le professionnel offre, le jour de votre résiliation, la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. L'article L215-1-1 s'applique en effet aussi aux contrats conclus par un autre moyen que la voie électronique.
Le professionnel peut-il m'obliger à créer un compte pour résilier ?
Non pour la notification de la résiliation. Il s'abstient d'imposer la création d'un espace personnalisé à ce stade, mais il peut vous demander d'utiliser votre espace personnalisé s'il a été créé antérieurement (article D215-1, dernier alinéa).
Que doit faire le professionnel une fois ma résiliation notifiée ?
Il doit vous confirmer la réception de la notification et vous informer, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation (article L215-1-1). Conservez cette confirmation, elle prouve votre demande.
Le bouton de résiliation supprime-t-il le préavis ou l'engagement ?
Non. La fonctionnalité permet de notifier la résiliation, mais la date demandée l'est sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur (article D215-2, I, 4°), et le professionnel peut indiquer l'existence d'un préavis ou d'une indemnité de rupture (article D215-1).
Que risque un professionnel qui n'offre pas la résiliation en ligne ?
Une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (article L241-3-1 du Code de la consommation), prononcée par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation après une procédure contradictoire (articles L522-1 et L522-5).
Que faire si je ne trouve pas le bouton de résiliation ?
Conservez des captures d'écran qui montrent l'absence ou l'inaccessibilité de la fonctionnalité, signalez-la sur SignalConso et notifiez votre résiliation par un autre moyen qui laisse une trace datée, par exemple l'écrit prévu au contrat. Le signalement ne vaut pas demande de remboursement individuelle.
Quel recours si le professionnel continue de prélever après la date de fin du contrat ?
Adressez-lui une réclamation écrite en joignant la confirmation de résiliation, puis, si besoin, saisissez gratuitement un médiateur de la consommation dans l'année qui suit cette réclamation (articles L612-1 et L612-2). Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (articles 1302 et 1302-1 du Code civil).
Lire l'article complet (Résilier un abonnement en ligne, le bouton de résiliation obligatoire)
Puis-je résilier avant douze mois d'engagement ?
L'article L224-28 du Code de la consommation prévoit que le fournisseur doit offrir la possibilité de résilier à compter de la fin du douzième mois lorsque l'engagement dépasse douze mois. Avant ce terme, la loi ne prévoit pas de règle générale de résiliation sans frais. Les règles du contrat s'appliquent, sauf les cas particuliers de résiliation sans frais (modification des conditions, écart de performances, surendettement, prolongation automatique).
Une offre avec smartphone subventionné change-t-elle les règles ?
Oui. Pour les offres permettant de bénéficier de la vente d'un équipement terminal subventionné, la résiliation à compter de la fin du douzième mois peut être soumise au paiement d'au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d'exécution du contrat (article L224-28, II).
Quel est le préavis maximum pour résilier un abonnement de téléphonie ou d'internet ?
Le préavis ne peut pas excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Vous pouvez toutefois demander que la résiliation prenne effet plus tard (article L224-39).
Mon opérateur modifie mon contrat, puis-je résilier sans frais ?
Oui, si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions. Vous pouvez résilier sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification, qui doit vous être adressé au moins un mois avant son entrée en vigueur (article L224-33). La règle ne s'applique pas aux modifications exclusivement à votre bénéfice, purement administratives ou imposées par la loi.
Puis-je résilier si les performances ne sont pas celles du contrat ?
Vous pouvez résilier sans aucun frais en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service de communications électroniques et celles du contrat, à l'exception des services d'accès à l'internet (article L224-34). Aucune indemnité ne peut vous être demandée pour une résiliation avant la fin de la durée contractuelle.
Que se passe-t-il si mon contrat se prolonge automatiquement ?
Vous pouvez le résilier à tout moment à compter de la date de la prolongation, avec un préavis de dix jours au plus, sans frais autres que les charges liées à la réception du service pendant le préavis. Le fournisseur doit vous avoir informé, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la prolongation, de la fin de l'engagement et des modalités de résiliation (article L224-40).
Ma demande de surendettement a été jugée recevable, puis-je résilier mon abonnement ?
Oui. Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié par anticipation, sans indemnité pour la fraction non échue de l'engagement ni somme due au titre de la résiliation anticipée. Les dettes auprès du fournisseur font partie de plein droit du passif dressé par la commission (article L224-37-1).
Que faire si l'opérateur continue de prélever après une résiliation régulière ?
Envoyez une réclamation écrite avec la preuve de la résiliation. Les sommes versées d'avance doivent vous être restituées au plus tard dans les dix jours du paiement de la dernière facture (article L224-35). Si le litige persiste, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de votre réclamation (articles L612-1 et L612-2).
Lire l'article complet (Résilier un abonnement de téléphonie ou d'internet, les règles spécifiques)
Le professionnel peut-il m'imposer un préavis pour résilier un contrat à durée indéterminée ?
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211 du Code civil). Un préavis prévu au contrat s'applique donc, sauf règle particulière à votre secteur.
Quand le professionnel doit-il m'informer de la possibilité de ne pas reconduire mon contrat ?
Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, avec la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent (article L215-1 du Code de la consommation).
Que puis-je faire si je n'ai reçu aucune information avant la reconduction ?
Vous pouvez mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction (article L215-1). Les avances versées après la dernière date de reconduction sont remboursées dans les trente jours de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à celle-ci.
Le professionnel doit-il me permettre de résilier en ligne ?
Si le contrat a été conclu par voie électronique, ou si le professionnel offre le jour de la résiliation la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation doit être possible par cette voie, avec une fonctionnalité gratuite et une confirmation de réception sur un support durable (article L215-1-1).
Ces règles s'appliquent-elles à mon contrat d'assurance ?
Non, les règles de tacite reconduction et de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par le Code des assurances (article L215-5 du Code de la consommation). Consultez notre article sur la résiliation d'assurance.
Puis-je résilier un contrat à durée déterminée avant son terme ?
Chaque partie doit exécuter le contrat jusqu'à son terme (article 1212 du Code civil). Une résiliation anticipée suppose donc une clause du contrat, un texte qui la permet pour votre secteur, ou une inexécution suffisamment grave de l'autre partie donnant lieu à résolution (article 1224).
Que devient mon contrat s'il est reconduit ?
Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée, par l'effet de la loi ou par l'accord des parties, donne naissance à un nouveau contrat de contenu identique mais de durée indéterminée (article 1214 du Code civil). Le texte du Code de la consommation évoque de même la transformation du contrat initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (article L215-1).
Que faire si le professionnel continue à prélever après ma résiliation ?
Envoyez une réclamation écrite avec la preuve de la résiliation et de sa date de réception. Si les avances ne sont pas remboursées dans les conditions de l'article L215-1, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal (article L241-3). Vous pouvez ensuite saisir un médiateur de la consommation (articles L612-1 et L612-2).
Lire l'article complet (Résilier un contrat, vos droits et les bons réflexes)