Questions fréquentes — Banque
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Que se passe-t-il si mon compte ne dispose pas de la somme suffisante quand un chèque est présenté ?
Votre banque peut, après vous avoir informé des conséquences du défaut de provision, refuser de payer ce chèque. Elle doit alors vous enjoindre de restituer les formules de chèques en votre possession et vous interdire d'en émettre de nouvelles, sauf des chèques de retrait ou certifiés (article L131-73 du Code monétaire et financier).
Combien de temps dure l'interdiction d'émettre des chèques ?
Au maximum cinq ans à compter de l'injonction, mais vous recouvrez la faculté d'émettre des chèques dès que vous avez régularisé votre situation, sans attendre ce terme (article L131-78 du Code monétaire et financier).
Comment régulariser un chèque impayé ?
En payant directement le bénéficiaire contre remise du chèque, en réapprovisionnant votre compte pour permettre une nouvelle présentation, ou, à défaut, en constituant une provision bloquée pendant un an destinée à son règlement (article R131-22 du Code monétaire et financier).
L'interdiction bancaire m'empêche-t-elle d'avoir un compte ?
Non. L'interdiction ne porte que sur l'émission de chèques. Vous conservez votre compte, vous pouvez continuer à payer par carte, par virement ou par prélèvement, et vous pouvez même ouvrir un compte dans une autre banque.
Émettre un chèque sans provision est-il un délit pénal ?
Pas en lui-même. La loi punit en revanche de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de retirer la provision après l'émission d'un chèque dans l'intention de nuire, ou d'émettre un chèque en dépit d'une interdiction déjà notifiée (article L163-2 du Code monétaire et financier).
Le fichier central des chèques est-il le même fichier que celui des chèques volés ?
Non. Le fichier central des chèques (FCC) recense les personnes interdites d'émettre des chèques, tandis que le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) recense, par numéro de compte ou de chéquier, les chèques volés, perdus, contrefaits ou liés à un compte clôturé.
Que risque-t-on si on ne régularise pas rapidement un chèque impayé ?
Trente jours après la première présentation infructueuse, le bénéficiaire peut obtenir un certificat de non-paiement. Sa notification par un huissier de justice vaut commandement de payer, et si vous ne justifiez pas du paiement dans les quinze jours, l'huissier délivre un titre exécutoire permettant une saisie, sans passer par un juge (article L131-73 du Code monétaire et financier).
Lire l'article complet (Chèque sans provision, la procédure de rejet et l'interdiction bancaire)
Ma banque peut-elle clôturer mon compte sans me donner de raison ?
Oui, pour un compte de dépôt ordinaire, aucun texte n'oblige la banque à motiver sa décision de résiliation. Cette obligation de motivation n'existe que pour les comptes ouverts dans le cadre du droit au compte (article L312-1, IV, du Code monétaire et financier).
Quel délai de préavis ma banque doit-elle respecter pour clôturer mon compte ?
Au moins deux mois, la notification devant être faite sur support papier ou sur un autre support durable (article L312-1-1, V, du Code monétaire et financier). Ce délai est un minimum, la banque peut vous en accorder un plus long.
Ma banque peut-elle clôturer mon compte sans préavis ?
Pour un compte ordinaire, la loi ne prévoit pas d'exception générale au préavis de deux mois en cas de simple soupçon de fraude ou de blanchiment. Une exception explicite existe seulement pour les comptes ouverts au titre du droit au compte, lorsque le client a délibérément utilisé le compte pour des opérations suspectées de fins illégales ou a fourni des informations inexactes (article L312-1, IV, 1° et 2°).
Que se passe-t-il pour l'argent et les moyens de paiement de mon compte clôturé ?
Le solde créditeur doit vous être restitué. Les frais de services de paiement payés à l'avance sont remboursés au prorata de la période restant à courir (article L312-1-1, V). Il est conseillé de rediriger vos prélèvements et de conserver une provision suffisante pour les opérations déjà engagées avant de restituer chéquier et carte à la clôture.
Puis-je contester une clôture de compte que je juge abusive ?
Vous pouvez adresser une réclamation écrite à votre banque, puis saisir gratuitement un médiateur bancaire (article L316-1 du Code monétaire et financier) dans l'année qui suit cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation), sans qu'aucune clause ne puisse vous imposer cette médiation avant de saisir le juge (article L612-4 du même code).
Une autre banque peut-elle refuser de m'ouvrir un compte après cette clôture ?
Oui, mais elle doit alors vous remettre gratuitement une attestation de refus et vous informer que vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner un établissement par la procédure du droit au compte, qui ouvre le compte dans les quelques jours ouvrés suivants (article L312-1 du Code monétaire et financier).
Lire l'article complet (Clôture de compte bancaire par la banque, le préavis et vos recours)
Qui peut bénéficier du droit au compte bancaire ?
Toute personne physique ou morale domiciliée en France qui ne dispose pas déjà d'un compte de dépôt, ainsi que les Français résidant hors de France et les résidents légaux d'un autre État membre de l'Union européenne pour des besoins non professionnels. Une interdiction bancaire ou une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne fait pas obstacle à ce droit (article L312-1, I et V, du Code monétaire et financier).
Que dois-je faire si une banque refuse de m'ouvrir un compte ?
Demandez-lui de vous délivrer gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte, qu'elle doit vous fournir systématiquement et sans délai. Munie de cette attestation, vous pouvez saisir la Banque de France pour qu'elle vous désigne un établissement (article L312-1, III, du Code monétaire et financier).
En combien de temps la Banque de France désigne-t-elle un établissement, et en combien de temps ce dernier doit-il ouvrir le compte ?
La Banque de France désigne un établissement dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de l'ensemble des pièces requises. Cet établissement doit ensuite ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception de l'ensemble des pièces nécessaires (article L312-1, III, du Code monétaire et financier).
Quels services gratuits dois-je obtenir avec ce compte ?
Les services bancaires de base énumérés à l'article D312-5-1 du Code monétaire et financier, notamment les dépôts et retraits d'espèces au guichet, une carte de paiement utilisable sur internet et dans l'Union européenne, deux formules de chèques de banque par mois, les opérations de caisse, ainsi que les prestations courantes de tenue de compte, sans contrepartie contributive de votre part (article D312-8).
L'établissement désigné par la Banque de France peut-il refuser d'ouvrir le compte ?
Non. Une fois la désignation notifiée, l'établissement est tenu d'ouvrir le compte. L'article L312-1, III, du Code monétaire et financier ne prévoit aucun motif de refus légitime à ce stade. Il ne peut ensuite résilier le compte que pour l'un des six motifs limitativement énumérés par la loi (article L312-1, IV).
Puis-je me faire aider pour saisir la Banque de France ?
Oui. Le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association ou fondation à but non lucratif, ou une association de consommateurs agréée peuvent transmettre gratuitement le dossier en votre nom (article L312-1, III, et article D312-8-2 du Code monétaire et financier).
Lire l'article complet (Droit au compte bancaire, la procédure quand une banque refuse de vous l'ouvrir)
Quel est le plafond des commissions d'intervention ?
Par compte bancaire, 8 euros par opération et 80 euros par mois (article R312-4-1 du Code monétaire et financier). Pour les personnes qui ont souscrit l'offre spécifique aux clients fragiles ou qui bénéficient du compte avec services bancaires de base, 4 euros par opération et 20 euros par mois (article R312-4-2).
Comment savoir si je suis considéré comme client fragile par ma banque ?
La banque apprécie la fragilité à partir des irrégularités ou incidents répétés pendant trois mois consécutifs, notamment cinq ou plus au cours d'un même mois, et du montant de vos ressources. Elle formule sa proposition de souscrire à l'offre spécifique sur support papier ou sur un autre support durable (article R312-4-3). Si vous pensez remplir ces critères sans avoir reçu de proposition, vous pouvez la demander à votre conseiller.
Combien coûte l'offre spécifique destinée aux clients fragiles ?
Son tarif ne peut pas dépasser trois euros par mois, montant revalorisé chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (article R312-4-3, IV).
Quel est le plafond des frais de rejet d'un chèque sans provision ?
30 euros pour un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, et 50 euros pour un chèque d'un montant supérieur, tous frais confondus (article D131-25).
Ma banque me facture plus que les plafonds légaux, que faire ?
Rassemblez vos relevés, comparez avec les plafonds applicables à votre situation, puis adressez une réclamation écrite en demandant le remboursement de la somme excédentaire. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur (article L316-1) dans l'année qui suit votre réclamation écrite (article L612-2 du Code de la consommation).
Ma banque a refusé d'ouvrir un compte, quels sont mes droits ?
Elle doit vous remettre gratuitement, sur papier, les motifs du refus et une attestation de refus d'ouverture, et vous informer que vous pouvez demander à la Banque de France de désigner un établissement (article L312-1, II et III). La Banque de France désigne un établissement dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises, et celui-ci ouvre le compte dans les trois jours ouvrés (article L312-1, III).
Quels services comprend le compte ouvert dans le cadre du droit au compte ?
Les services bancaires de base, notamment les dépôts et retraits d'espèces au guichet, une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par la banque, deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents, et la réalisation des opérations de caisse (article D312-5-1).
La médiation bancaire est-elle obligatoire avant d'aller en justice ?
Non. Vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur (article L316-1 du Code monétaire et financier), mais toute clause ou convention vous obligeant à recourir à une médiation avant de saisir le juge est interdite (article L612-4 du Code de la consommation).
Lire l'article complet (Frais bancaires, les plafonds légaux et le droit au compte)
Le service de mobilité bancaire est-il payant ?
Non. L'établissement d'arrivée le propose gratuitement et sans condition (article L312-1-7, III du Code monétaire et financier). La clôture de tout compte de dépôt est également gratuite (article L312-1-7, I).
Dois-je clôturer moi-même mon ancien compte ?
Vous indiquez dans l'accord formel si vous demandez ou non la clôture du compte d'origine (article R312-4-4, III). Si vous la demandez, la banque de départ transfère le solde positif puis clôture le compte (article R312-4-4, VI). Vous pouvez aussi choisir de ne pas le clôturer. La banque d'arrivée vous informe alors des conséquences d'un incident de paiement si ce compte est insuffisamment approvisionné (article L312-1-7, III).
Quels sont les délais du service de mobilité bancaire ?
Deux jours ouvrés pour la demande de la banque d'arrivée à la banque de départ, cinq jours ouvrés pour le transfert des informations, puis cinq jours ouvrés pour communiquer vos nouvelles coordonnées aux émetteurs (article L312-1-7, III). Les émetteurs disposent ensuite de dix jours ouvrés pour les prendre en compte (article R312-4-4, IX et X).
Le service s'applique-t-il à un compte professionnel ?
Non. Il s'applique aux comptes de dépôt ou de paiement détenus par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (article L312-1-7, VII).
Que faire si un prélèvement est rejeté après mon changement de banque ?
Un prélèvement présenté sur l'ancien compte à l'issue du délai de prise en compte ne peut donner lieu, de la part de l'émetteur, à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné (article R312-4-4, IX). Si le rejet résulte d'un manquement d'une banque à ses obligations, aucuns frais ni pénalité ne peuvent vous être imputés (article R312-4-4, IV) et vous pouvez demander l'indemnisation de votre préjudice direct (article L312-1-7, VI).
Combien de temps mon ancienne banque me renseigne-t-elle après la clôture ?
Pendant treize mois à compter de la clôture, gratuitement, dans un délai de trois jours ouvrés, sur la présentation de virements, prélèvements ou chèques sur le compte clos (article L312-1-7, IV). Ce bénéfice s'applique aux clôtures intervenant au plus tard dans les six mois de l'accord formel (article R312-4-4, VIII).
Puis-je changer de banque vers un autre pays de l'Union européenne ?
Oui, le service prévoit ce cas. La banque de départ propose gratuitement, dans les six jours ouvrés qui suivent la demande de clôture, un récapitulatif des opérations récurrentes des treize derniers mois et transfère le solde positif éventuel (article L312-1-7, V).
La médiation est-elle obligatoire avant d'aller en justice en cas de litige avec ma banque ?
Non. Vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur (article L316-1 du Code monétaire et financier), mais toute clause ou convention vous obligeant à recourir à une médiation avant de saisir le juge est interdite (article L612-4 du Code de la consommation).
Lire l'article complet (Changer de banque, la mobilité bancaire simplifiée)
Sous quel délai ma banque doit-elle me rembourser un paiement frauduleux ?
Immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, pour une opération signalée dans les conditions de l'article L. 133-24 (article L. 133-18 du Code monétaire et financier).
La banque peut-elle refuser de me rembourser ?
Uniquement si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et si elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France (article L. 133-18).
Que se passe-t-il si la banque rembourse en retard ?
Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours de retard (article L. 133-18).
Quelle somme puis-je perdre si ma carte est volée ?
Avant l'information de la banque, les pertes liées à l'utilisation de la carte perdue ou volée sont supportées dans la limite d'un plafond de 50 euros, avec plusieurs exceptions (article L. 133-19, I). Après l'information aux fins de blocage, vous ne supportez aucune conséquence financière, sauf agissement frauduleux de votre part (article L. 133-20).
La banque peut-elle m'accuser de négligence grave ?
Elle le peut si elle prouve que vous n'avez pas respecté intentionnellement ou par négligence grave vos obligations de sécurité et d'information (article L. 133-19, IV). Elle doit fournir des éléments pour le prouver, l'enregistrement de l'utilisation de la carte ne suffisant pas nécessairement (article L. 133-23).
Qui doit prouver que je n'ai pas autorisé le paiement ?
C'est à la banque de prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre (article L. 133-23).
Combien de temps ai-je pour contester une opération ?
Vous signalez l'opération sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion (article L. 133-24).
Que faire si la banque refuse toujours de me rembourser ?
Adressez une réclamation écrite à la banque, puis vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1), à condition d'avoir tenté de résoudre le litige par cette réclamation écrite (article L. 612-2 du Code de la consommation).
Lire l'article complet (Paiement frauduleux carte bancaire, obtenir le remboursement)
Ma banque doit-elle me rembourser immédiatement un prélèvement que je n'ai pas autorisé ?
Oui. Elle vous rembourse le montant du prélèvement immédiatement après en avoir pris connaissance ou en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement, sauf soupçon de fraude de votre part communiqué par écrit à la Banque de France (article L. 133-18 du Code monétaire et financier).
Dans quel délai dois-je contester un prélèvement non autorisé ?
Vous devez le signaler sans tarder à votre banque, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion (article L. 133-24). L'exception qui réduit ce délai à soixante-dix jours ne vise que certaines opérations par carte hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et non le prélèvement (article L. 133-1-1).
Puis-je me faire rembourser un prélèvement que j'ai pourtant autorisé ?
Oui, si l'autorisation n'indiquait pas le montant exact et que ce montant a dépassé ce que vous pouviez raisonnablement attendre. Pour un prélèvement SEPA, ce droit s'exerce sans condition dans un délai de huit semaines à compter du débit, votre banque devant répondre dans les dix jours ouvrables suivant votre demande (articles L. 133-25 et L. 133-25-1).
Comment arrêter des prélèvements futurs d'un créancier ?
Vous pouvez révoquer le mandat de prélèvement à tout moment directement auprès de votre créancier. Pour un prélèvement déjà transmis à votre banque, vous pouvez encore le révoquer au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date de débit convenue (article L. 133-8, II).
Ma banque doit-elle vérifier que le créancier avait bien un mandat avant de me débiter ?
Non, la Cour de cassation juge que, sauf anomalie apparente, la banque n'est pas tenue de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement avant d'exécuter l'ordre transmis par le créancier (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-11.710). Cela ne remet pas en cause votre droit au remboursement d'un prélèvement non autorisé au titre de l'article L. 133-18.
Qui doit prouver que j'ai autorisé le prélèvement contesté ?
C'est à votre banque de prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre (article L. 133-23). Elle doit aussi apporter des éléments pour prouver une fraude ou une négligence grave de votre part si elle l'invoque (article L. 133-19, IV).
Que faire si ma banque refuse de me rembourser ?
Adressez-lui une réclamation écrite en rappelant les articles applicables selon votre situation, puis vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation), à condition d'avoir d'abord tenté de résoudre le litige par cette réclamation écrite (article L. 612-2). Vous pouvez aussi signaler un refus abusif sur SignalConso, le site de signalement de la DGCCRF.
Puis-je me faire rembourser un prélèvement né d'un essai gratuit transformé en abonnement ?
Si vous avez validé la commande, même sans avoir bien compris qu'elle s'accompagnait d'un abonnement, le prélèvement est en principe autorisé, pas un prélèvement non autorisé au sens de l'article L. 133-18. Vous relevez alors du remboursement inconditionnel du prélèvement SEPA autorisé mais contesté, sous huit semaines (articles L. 133-25 et L. 133-25-1), et des recours contre le commerçant pour défaut d'information ou pratique commerciale trompeuse.
Comment identifier l'émetteur d'un prélèvement que je ne reconnais pas ?
Chaque prélèvement SEPA porte un identifiant créancier SEPA (ICS), propre à l'émetteur, et une référence unique de mandat (RUM), propre au contrat. Ces deux références, visibles sur votre relevé ou sur l'avis de prélèvement, permettent souvent d'identifier la société à l'origine du débit avant même de la contacter.
Lire l'article complet (Prélèvement bancaire non autorisé, comment obtenir son remboursement)
Un virement que j'ai validé moi-même après avoir été trompé par un faux conseiller est-il un paiement non autorisé ?
Non, en principe. Une opération de paiement est autorisée dès que vous avez donné votre consentement à son exécution, même obtenu par la manipulation d'un fraudeur (article L. 133-6 du Code monétaire et financier). Ce virement échappe donc au remboursement immédiat prévu pour une opération non autorisée, mais plusieurs recours restent possibles selon les circonstances.
Ma banque doit-elle me rembourser immédiatement comme pour une carte volée ?
Pas automatiquement. Le remboursement immédiat de l'article L. 133-18 vise l'opération non autorisée. Pour un virement que vous avez vous-même validé sous la tromperie, le remboursement dépend soit de l'absence d'authentification forte (article L. 133-19, V), soit de l'incapacité de la banque à prouver votre négligence grave (articles L. 133-19, IV et L. 133-23).
Suis-je automatiquement en négligence grave si j'ai validé le virement avec mon code ou mon application ?
Non. La Cour de cassation a jugé qu'un client trompé par un numéro de téléphone usurpé, qui valide une opération via son application et son code confidentiel pour éviter une fraude qu'on lui annonce faussement, ne commet pas nécessairement de négligence grave (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267). L'appréciation reste toutefois propre aux circonstances de chaque dossier.
Qui doit prouver que j'ai commis une négligence grave ?
C'est à votre banque de le prouver, et non à vous de prouver votre absence de faute. Elle doit démontrer que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et fournir des éléments établissant la fraude ou la négligence grave qu'elle invoque (article L. 133-23 du Code monétaire et financier).
Que faire dans les premières minutes après avoir compris que je suis victime d'un virement frauduleux ?
Informez immédiatement votre banque afin qu'elle tente un rappel de fonds auprès de la banque du bénéficiaire. Cette démarche n'est efficace que si elle est engagée très rapidement, avant que l'argent ne soit retiré ou transféré ailleurs par le fraudeur. Signalez l'opération sans tarder, les treize mois de l'article L. 133-24 n'étant qu'un délai maximal de forclusion, pas une marge confortable pour attendre.
Puis-je porter plainte même si je ne connais pas l'identité du fraudeur ?
Oui. Se faire passer pour un conseiller bancaire ou un technicien de support afin d'obtenir l'exécution d'un virement constitue une escroquerie, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal). Le dépôt de plainte reste utile même sans identification immédiate de l'auteur.
La vérification du nom du bénéficiaire me protège-t-elle totalement depuis 2025 ?
Non. Depuis le 9 octobre 2025, votre banque doit vous alerter en cas de discordance entre le nom saisi et l'IBAN du bénéficiaire, mais ce service ne bloque pas le virement et ne vous empêche pas de passer outre l'alerte (règlement (UE) 2024/886, article 5 quater inséré dans le règlement (UE) n° 260/2012). Cette obligation étant récente, aucune décision de justice n'en a encore précisé les conséquences sur le partage des responsabilités.
Puis-je mettre en cause ma banque pour défaut de vigilance plutôt que pour négligence grave ?
C'est une piste complémentaire. La banque doit s'interroger en présence d'une anomalie apparente dans les ordres de virement, comme l'a rappelé la Cour de cassation à propos d'une fraude au président visant une entreprise cliente (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-13.282), tout en restant tenue par un principe de non-ingérence (Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-19.102, affaire d'une autre nature, un tiers victime contre la banque d'un salarié indélicat). Aucune de ces deux décisions n'applique avec certitude cette théorie à un particulier manipulé pour valider lui-même son propre virement.
Le délai de treize mois pour signaler l'opération à ma banque est-il le seul délai dont je dispose ?
Non, ce délai de forclusion (article L. 133-24 du Code monétaire et financier) concerne uniquement le signalement de l'opération à votre banque. Si elle refuse ensuite de vous rembourser à tort, votre action en justice contre elle se prescrit séparément par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits (article 2224 du Code civil), ce qui laisse le temps de passer par la médiation puis, si besoin, par le tribunal judiciaire.
Lire l'article complet (Virement frauduleux par manipulation, pourquoi le remboursement est plus difficile)
J'ai saisi un IBAN erroné, ma banque est-elle responsable ?
En principe non, si elle a exécuté le virement conformément à l'identifiant que vous avez fourni (article L133-21 du Code monétaire et financier). Elle doit toutefois s'efforcer de récupérer les fonds, et la banque du bénéficiaire doit communiquer à votre banque toutes les informations utiles. Il en va autrement si l'erreur vient de la banque et qu'elle en est responsable (article L133-22), sous réserve notamment de la force majeure (article L133-5).
Ma banque peut-elle me faire payer pour récupérer l'argent ?
L'article L133-21 prévoit que, si la convention de compte ou le contrat-cadre le prévoit, la banque peut imputer des frais de recouvrement. L'article L133-22, III, prévoit par ailleurs que la recherche de la trace d'une opération mal exécutée se fait sans frais pour l'utilisateur. Nous n'avons lu aucun texte qui articule ces deux dispositions pour le cas d'un IBAN que vous avez saisi de façon inexacte. Vérifiez votre convention de compte, et vous pouvez contester par écrit les frais qui vous paraissent injustifiés.
La banque a-t-elle l'obligation de me rendre mon argent si elle n'y parvient pas ?
Non. L'article L133-21 impose à la banque de s'efforcer de récupérer les fonds, pas d'obtenir un résultat. Si elle échoue, elle met à votre disposition, à votre demande, les informations qu'elle détient pouvant documenter votre recours en justice contre le bénéficiaire.
Le bénéficiaire est-il obligé de me rembourser ?
Celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû doit le restituer (article 1302-1 du Code civil), sous réserve que la restitution puisse être réduite si le paiement procède d'une faute (article 1302-3). La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal (article 1352-6), dus à compter de la demande si le bénéficiaire était de bonne foi (article 1352-7). S'il refuse, vous pouvez saisir le juge, sous réserve des règles de conciliation préalable pour les demandes de 5 000 euros ou moins (article 750-1 du Code de procédure civile).
Quel délai ai-je pour signaler un virement envoyé par erreur ?
Il faut signaler l'opération sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion (article L133-24 du Code monétaire et financier). Le texte vise l'opération non autorisée ou mal exécutée, et nous n'avons lu aucun texte précisant son application à un IBAN que vous avez vous-même saisi de façon inexacte. Par prudence, signalez l'erreur dès que vous la découvrez, car la récupération des fonds est en pratique plus incertaine avec le temps.
Puis-je annuler un virement que je viens de faire ?
Un ordre reçu par votre banque ne peut en principe plus être révoqué (article L133-8, I). Pour un virement programmé à une date précise, la révocation reste possible au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu (article L133-8, III). Au-delà, la révocation suppose l'accord de la banque, qui peut facturer des frais si la convention le prévoit.
Quelle différence avec un virement obtenu par un faux conseiller ?
Une erreur involontaire relève de l'article L133-21 et de la restitution de l'indu. Un virement que vous avez validé parce qu'un fraudeur vous a manipulé relève d'un régime différent, avec la question de la négligence grave, que présente notre article sur le virement frauduleux par manipulation.
Lire l'article complet (Virement envoyé avec un mauvais IBAN, ce que prévoit la loi pour tenter de récupérer l'argent)