Questions fréquentes — Actualités
Chaque réponse renvoie vers l'article complet pour le détail et les sources.
Quel est le montant de l'aide pour les grands rouleurs ?
100 euros, versés une seule fois par véhicule, soit 20 centimes par litre pour une consommation moyenne de carburant sur six mois, selon le service-public.fr et l'administration fiscale.
Jusqu'à quelle date peut-on faire la demande ?
Jusqu'au 30 septembre 2026 inclus, d'après les pages officielles consultées le 20 septembre 2026.
Quelles conditions de trajet faut-il remplir ?
Parcourir au moins 15 kilomètres par trajet entre le domicile et le lieu de travail, soit 30 kilomètres aller-retour, ou au moins 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle.
Existe-t-il une condition de revenu ?
Oui, le revenu fiscal de référence par part au titre de 2024 doit être inférieur ou égal à 16 880 euros.
Un véhicule électrique est-il concerné ?
Les pages officielles visent les véhicules à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, ce qui exclut les véhicules électriques et les hybrides rechargeables.
Où faire la demande ?
En ligne sur impots.gouv.fr, à partir du simulateur d'éligibilité puis du formulaire de demande, sans intermédiaire payant.
Lire l'article complet (Aide grands rouleurs, demande possible jusqu'au 30 septembre 2026)
Quel est le prix moyen du gazole en France au 20 septembre 2026 ?
La moyenne simple des prix affichés dans les 9 799 points de vente référencés sur les données ouvertes du ministère de l'Économie était de 2,41 euros le litre le 20 septembre 2026.
Comment comparer les prix des stations près de chez moi ?
Le site gouvernemental prix-carburants.gouv.fr permet de rechercher des points de vente selon le type de carburant et la localisation, ou le long d'un itinéraire.
Les aides au carburant sont-elles prolongées ?
Selon franceinfo, le gouvernement a annoncé le 16 septembre 2026 la prolongation des aides ciblées sur le carburant jusqu'à la fin de l'année. Les modalités précises sont à consulter dans les textes et communiqués officiels.
Existe-t-il une aide pour les particuliers qui roulent beaucoup ?
Oui, une aide de 100 euros pour les travailleurs dits grands rouleurs, sous conditions de distance, de revenu et de véhicule. La demande est possible jusqu'au 30 septembre 2026 selon le service-public.fr.
Un vendeur doit-il afficher ses prix ?
Tout vendeur informe le consommateur sur les prix par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, selon des arrêtés du ministre chargé de l'économie (article L. 112-1 du Code de la consommation).
Lire l'article complet (Carburants, des prix en hausse et les aides à connaître)
Quels sont les nouveaux tarifs maxima de fourrière pour une voiture particulière depuis le 1er octobre 2026 ?
Dans le régime général, le tarif maximal d'enlèvement passe à 135,00 euros et celui de la garde journalière à 7,15 euros, contre respectivement 127,65 et 6,75 euros auparavant, en application de l'arrêté du 13 septembre 2026.
Ces tarifs sont-ils les mêmes à Lyon, Marseille et Toulouse ?
Dans ces communes, qui relèvent de l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié pour les communes de plus de 400 000 habitants, le tarif d'enlèvement est aligné à 135,00 euros, mais la garde journalière reste fixée à 10,00 euros, un montant que l'arrêté du 13 septembre 2026 ne modifie pas.
Les tarifs de fourrière augmentent-ils aussi à Paris ?
Non. Paris relève d'une catégorie distincte de l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié, réservée aux communes de plus de deux millions d'habitants, que l'arrêté du 13 septembre 2026 ne modifie pas. Les tarifs parisiens restent donc ceux appliqués avant le 1er octobre 2026.
Qui doit payer les frais d'enlèvement et de garde en fourrière ?
Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire du véhicule, en application de l'article L325-9 du Code de la route.
Que devient le produit de la vente si mon véhicule est vendu par la fourrière ?
Le produit de la vente, déduction faite des frais d'enlèvement, de garde et de mise en vente, est tenu à la disposition du propriétaire, de ses ayants droit ou du créancier gagiste pendant deux ans, puis acquis à l'État (article L325-9 du Code de la route).
Les tarifs de fourrière vont-ils encore augmenter chaque année à partir de maintenant ?
L'arrêté du 13 septembre 2026 pose ce principe pour l'avenir, mais il précise lui-même que cette revalorisation annuelle ne s'appliquera qu'à compter d'un an après sa publication, soit pas avant la fin du mois de septembre 2027.
Lire l'article complet (Fourrière automobile, les tarifs maxima augmentent au 1er octobre 2026)
Quels sont les nouveaux plafonds au 1er octobre 2026 ?
Le plafond annuel de la participation forfaitaire et celui de la franchise médicale passent chacun de 50 à 70 euros, pour un cumul maximal de 140 euros par an contre 100 euros auparavant, selon le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 et le service-public.fr.
Le montant de 2 euros par consultation change-t-il ?
Non, les montants unitaires restent inchangés, notamment les 2 euros par consultation ou acte de biologie médicale et les montants de la franchise fixés par l'article D. 160-9 du Code de la sécurité sociale.
Qui reste exonéré de ces plafonds ?
Les mineurs de moins de 18 ans restent exonérés de la franchise médicale (article D. 160-12 du Code de la sécurité sociale). Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et les victimes d'actes de terrorisme le restent également, selon le service-public.fr.
Ma mutuelle va-t-elle rembourser cette hausse ?
Pas dans un contrat responsable, qui couvre la quasi-totalité des complémentaires santé. L'article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale conditionne ses avantages fiscaux et sociaux au fait que l'assureur ne prenne pas en charge la participation forfaitaire ni la franchise.
Depuis quand ces nouveaux plafonds s'appliquent-ils ?
Depuis le 1er octobre 2026, en application du décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026.
Lire l'article complet (Franchise médicale, les plafonds passent à 70 euros au 1er octobre)
De combien le prix repère du gaz augmente-t-il en octobre 2026 ?
Il s'établira à 182,88 euros TTC du mégawattheure en octobre 2026, contre 172,05 euros en septembre, soit une hausse de 6,3 % d'un mois sur l'autre, selon le service-public.fr.
Ma facture de gaz va-t-elle augmenter ?
Si votre offre est indexée sur le prix repère, oui. Le service-public.fr évoque une augmentation de 5,28 euros TTC en moyenne sur les factures d'octobre. Les offres à prix fixe ne sont pas concernées par cette évolution.
Puis-je résilier mon contrat de gaz à cause de cette hausse ?
Lorsque le fournisseur projette de modifier les conditions du contrat, le consommateur peut résilier sans pénalité dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de l'information (article L. 224-10 du Code de la consommation). Le texte ne précise pas expressément le cas d'une variation prévue par une formule d'indexation du contrat.
En combien de temps puis-je changer de fournisseur ?
Dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de la demande (article L. 224-14).
Où comparer les offres de gaz ?
Le médiateur national de l'énergie propose un comparateur indépendant d'offres d'électricité et de gaz, accessible en ligne, selon le service-public.fr.
Lire l'article complet (Gaz, le prix repère augmente de 6,3 % en octobre 2026)
Mon porte-clés loutre est-il concerné par le rappel ?
Les fiches RappelConso n° 23585 et n° 23653 visent deux porte-clés peluche en polyester, importés par SUDAL et offerts avec les packs de bouteilles SUDAL, lot 1, avec mousqueton. L'un est une loutre blonde (beige clair) tenant un poisson bleu, l'autre une loutre rousse (marron clair) tenant un coquillage rose. Comparez votre objet avec les fiches, qui seules font foi.
Que faut-il faire de l'objet rappelé ?
La conduite à tenir indiquée par les fiches est de rapporter le produit au point de vente ou de détruire le produit. En attendant, mettez-le hors de portée des enfants, le risque indiqué étant l'étouffement. Photographiez-le avant de vous en séparer et conservez votre ticket de caisse si vous l'avez, par simple précaution.
Le rappel donne-t-il droit à un remboursement ?
Les fiches mentionnent « Réparation » comme modalité de compensation, sans détailler ce que cela recouvre. L'article L423-3 du Code de la consommation prévoit à notre lecture la déclaration du rappel sur un site public, mais ne fixe pas le contenu de la compensation. Un objet étant offert, nous ne garantissons pas qu'un remboursement soit dû.
La garantie légale de conformité s'applique-t-elle à un objet offert avec un pack ?
Elle vise les contrats de vente de biens entre un vendeur professionnel et un consommateur (article L217-1 du Code de la consommation), avec un délai de deux ans (article L217-3). Nous ne tranchons pas son application à un objet offert en complément d'un achat, cela dépendant des circonstances et de l'appréciation d'un juge.
Que faire si un enfant a été blessé ou a avalé une pièce ?
Contactez immédiatement les services de secours. Conservez ensuite les pièces médicales et, si possible, l'objet. La responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) suppose de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité (article 1245-8), avec une prescription de trois ans (article 1245-16), sans garantie de résultat.
Comment signaler un problème avec ce produit ?
Vous pouvez faire un signalement sur SignalConso, que Service-public présente comme un service public gratuit de la DGCCRF. En cas de refus du point de vente de reprendre l'objet, adressez une réclamation écrite, puis vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans l'année qui suit cette réclamation (articles L612-1 et L612-2).
Lire l'article complet (Rappel de porte-clés peluche loutre, mousqueton non conforme et risque d'étouffement)
Que faire si j'ai acheté le produit visé par un rappel pour listeria ?
Comparez votre produit avec la fiche de rappel officielle, en vérifiant la marque, le lot, la date limite et la période de vente. Si votre produit correspond, la fiche n° 23712 indique de ne plus le consommer et de le rapporter au point de vente, un remboursement étant indiqué. Conservez l'emballage ou une photographie lisible du lot et votre justificatif d'achat.
Le rappel me donne-t-il droit à un remboursement ?
La fiche indique un remboursement par le distributeur. Les textes que nous avons lus sur le retrait et le rappel (article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, article L423-3 du Code de la consommation) organisent le retrait et l'information, sans fixer à notre lecture les modalités de ce remboursement. La garantie légale de conformité (articles L217-3, L217-8 et L217-14) est une voie distincte, dont l'application à un aliment périssable dépend des faits.
Un rappel volontaire signifie-t-il que l'entreprise est responsable ?
Non, pas en soi. Un rappel est une mesure de retrait et d'information. La responsabilité d'une entreprise suppose une décision d'une autorité ou d'un juge, et la responsabilité du fait des produits défectueux suppose de prouver un dommage, un défaut et un lien de causalité entre les deux (articles 1245-3 et 1245-8 du Code civil).
Si je suis tombé malade, puis-je demander une indemnisation ?
Le Code civil prévoit que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, y compris en cas d'atteinte à la personne (articles 1245 et 1245-1). Vous devez prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité (article 1245-8), et le résultat n'est pas garanti. Conservez vos pièces médicales et l'emballage, et rapprochez-vous d'une association de consommateurs agréée ou d'un professionnel du droit pour apprécier votre situation.
Quels sont les délais pour agir en cas de dommage causé par un produit défectueux ?
L'action se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur (article 1245-16 du Code civil). Sauf faute du producteur, sa responsabilité est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pendant cette période (article 1245-15).
Faut-il s'adresser au fabricant ou au magasin ?
Cela dépend du fondement. Pour la garantie légale de conformité, c'est le vendeur professionnel qui répond du défaut (article L217-3 du Code de la consommation). Pour la responsabilité du fait des produits défectueux, c'est le producteur, au sens de l'article 1245-5 du Code civil, le vendeur ou un autre fournisseur professionnel n'étant responsable que si le producteur ne peut être identifié, à moins qu'il ne le désigne ou ne désigne son propre fournisseur dans un délai de trois mois (article 1245-6).
Lire l'article complet (Rappel pour listeria d'une salade de pâtes, remboursement et recours)
Depuis quand les coupes et culottes menstruelles sont-elles remboursées ?
Depuis le 1er octobre 2026. Le décret-cadre n° 2026-288 était déjà en vigueur depuis le 19 avril 2026, mais il renvoyait à des textes ultérieurs (arrêté du 6 août 2026, décision du 9 juillet 2026) pour fixer les prix et le taux de remboursement, entrés en application le 1er octobre 2026.
Quels produits sont remboursés ?
Uniquement les coupes menstruelles et les culottes menstruelles référencées individuellement auprès de l'assurance maladie (article R. 162-144 du Code de la sécurité sociale). Les tampons, serviettes et protège-slips jetables ne sont pas concernés.
Qui peut bénéficier de ce remboursement ?
Les personnes assurées de moins de 26 ans, sans condition de ressources, et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, quel que soit leur âge (article R. 162-145 et article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale).
Quel est le taux de remboursement ?
60 % du prix limite de vente pour les moins de 26 ans, selon la décision du 9 juillet 2026 fixant à 40 % la participation de l'assuré, et 100 % sans avance de frais pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
Combien de produits peut-on faire rembourser ?
Deux produits par période de douze mois, cette période démarrant à la date de votre première délivrance remboursée et se renouvelant d'anniversaire à anniversaire, et non par année civile (article R. 162-145 du Code de la sécurité sociale).
Faut-il une ordonnance pour se faire rembourser ?
Non. L'achat se fait en pharmacie d'officine sur présentation de votre carte Vitale, sans ordonnance ni démarche préalable, selon l'Assurance Maladie. Le pharmacien applique directement le tiers payant lorsque vous y avez droit.
Lire l'article complet (Protections périodiques réutilisables, remboursées depuis le 1er octobre 2026)
Quels sont les seuils de l'usure pour un crédit à la consommation depuis le 1er octobre 2026 ?
Le seuil est de 23,60 % pour un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, de 15,76 % entre 3 001 et 6 000 euros, et de 8,56 % au-delà de 6 000 euros, en application de l'avis du 25 septembre 2026 publié au Journal officiel du 26 septembre 2026.
Quel est le seuil de l'usure pour un crédit immobilier à taux fixe sur vingt ans et plus ?
Il est de 5,40 % depuis le 1er octobre 2026, contre 4,09 % pour une durée inférieure à dix ans et 4,68 % entre dix et moins de vingt ans, selon le même avis.
Quel seuil s'applique à un prêt à taux variable ou à un prêt relais ?
Le seuil de l'usure est de 5,52 % pour les prêts immobiliers à taux variable et de 6,49 % pour les prêts relais, depuis le 1er octobre 2026.
Qui calcule et publie ces seuils chaque trimestre ?
La Banque de France calcule les taux effectifs moyens pratiqués par les prêteurs, et le ministre chargé de l'économie fait publier au Journal officiel ces taux ainsi que les seuils de l'usure qui en résultent (article D. 314-15 du Code de la consommation).
À quelle date faut-il se placer pour savoir quel seuil s'applique à mon prêt ?
Le seuil applicable s'apprécie au moment où le prêt est consenti par l'emprunteur, c'est-à-dire à l'acceptation de l'offre de crédit, et non à la date d'une simulation (article L. 314-6 du Code de la consommation).
Comment connaître le seuil de l'usure applicable à mon crédit ?
Vous pouvez consulter l'avis trimestriel publié au Journal officiel et sur Légifrance, ou demander directement ce seuil au prêteur, qui doit tenir cette information à la disposition de sa clientèle (article D. 314-17 du Code de la consommation).
Lire l'article complet (Taux d'usure, les nouveaux seuils depuis le 1er octobre 2026)
Le bonus écologique existe-t-il encore en 2026 ?
L'aide de l'État versée sous forme de bonus écologique a été supprimée le 1er juillet 2025 pour les voitures particulières. Une aide subsiste, la prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques », financée par les certificats d'économies d'énergie. En 2026, aucun montant unique n'est fixé par la réglementation, il dépend de l'offre du fournisseur d'énergie sollicité, selon service-public.gouv.fr.
À partir de quel seuil le malus écologique sur le CO2 s'applique-t-il en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, ce malus se déclenche à partir de 108 grammes de CO2 par kilomètre homologués en WLTP et atteint 80 000 euros au-delà de 191 grammes par kilomètre (article L. 421-62 du Code des impositions sur les biens et services).
Une voiture électrique doit-elle payer le malus écologique ?
Non pour le malus sur la masse en ordre de marche, dont les véhicules exclusivement électriques ou à hydrogène sont expressément exonérés, quel que soit leur poids (article L. 421-79 du Code des impositions sur les biens et services). Un véhicule électrique ne doit non plus, dans les faits, aucun malus CO2, puisque ses émissions homologuées sont nulles.
Comment me faire rembourser un malus écologique mal calculé ?
Si une exonération à laquelle vous aviez droit (famille nombreuse, carte mobilité inclusion) n'a pas été appliquée lors de l'immatriculation, ou si le montant facturé ne correspond pas au barème, vous pouvez en demander le remboursement via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou le formulaire 1710-SD, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'immatriculation.
Que faire si la prime promise par un fournisseur d'énergie n'est pas versée ?
Réclamez d'abord par écrit auprès du fournisseur d'énergie concerné. À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dont ce professionnel doit obligatoirement vous communiquer les coordonnées, ou signaler la situation sur signal.conso.gouv.fr.
Lire l'article complet (Voiture électrique en 2026, malus écologique et aide à l'achat)