Questions fréquentes — Crédit à la consommation et surendettement
Chaque réponse renvoie vers l'article complet pour le détail et les sources.
Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
C'est un crédit qui sert exclusivement à financer un contrat portant sur des biens ou des services particuliers. Les deux contrats forment une opération commerciale unique, réputée exister notamment lorsque le vendeur finance lui-même le crédit, lorsque le prêteur recourt au vendeur pour préparer le contrat de crédit ou lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés (article L311-1, 11° du Code de la consommation).
Si je me rétracte du crédit, que devient le contrat de vente ?
Le contrat de vente ou de prestation est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours prévu à l'article L312-19. Si l'emprunteur a demandé expressément une livraison ou une fourniture immédiate, la rétractation n'emporte cette résolution que si elle intervient dans les trois jours de l'acceptation du crédit, et le contrat n'est pas résolu si l'acquéreur paie comptant avant l'expiration des délais (article L312-52).
Si je me rétracte de la vente ou si le juge l'annule, le crédit continue-t-il ?
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de prestation que le crédit finance, le crédit est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, sauf éventuellement les frais d'ouverture du dossier de crédit (article L312-54). Lorsque le contrat principal est judiciairement résolu ou annulé, le crédit est résolu ou annulé de plein droit, à condition que le prêteur soit intervenu à l'instance ou ait été mis en cause (article L312-55).
Dois-je rembourser le crédit si le bien n'a pas été livré ou la prestation pas exécutée ?
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation (article L312-48). Ce texte ne règle pas à lui seul les situations de livraison partielle ou de prestation inachevée, qui dépendent des faits. Un défaut de paiement a les conséquences prévues par le contrat et par la loi, c'est pourquoi la situation de chacun s'examine avant toute décision.
Un démarcheur à domicile m'a fait signer un crédit pour des travaux, que prévoit la loi ?
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison, et aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai (article L312-51). Pour un contrat conclu hors établissement, le professionnel ne peut en principe recevoir aucun paiement avant sept jours (article L221-10). Votre situation précise dépend des conditions de conclusion de vos contrats.
Comment contester, et faut-il tenter un règlement amiable avant le tribunal ?
Adressez une réclamation écrite au vendeur et au prêteur, puis vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation (articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation). Pour une demande en justice qui tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, l'article 750-1 du Code de procédure civile exige en principe une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, sous réserve des dispenses que ce texte prévoit.
Lire l'article complet (Crédit affecté et contrat de vente annulé, ce qui arrive au prêt)
Combien de temps ai-je pour me rétracter d'un crédit à la consommation ?
Quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 (articles L. 312-19 et L. 312-20 du Code de la consommation).
Dois-je rembourser des intérêts si je me rétracte après le versement des fonds ?
Oui, si les fonds vous ont été versés, vous remboursez le capital et les intérêts cumulés depuis le versement, calculés au taux du contrat, au plus tard trente jours après l'envoi de votre notification. Le prêteur n'a droit à aucune indemnité (article L. 312-26).
Le prêteur peut-il me verser l'argent tout de suite après la signature ?
Non. Pendant sept jours à compter de l'acceptation du contrat, aucun paiement ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ni par l'emprunteur au prêteur (article L. 312-25). Le contrat ne devient parfait qu'à condition que vous ne vous soyez pas rétracté et que le prêteur ait fait connaître sa décision dans ce délai de sept jours (article L. 312-24).
Puis-je rembourser mon crédit plus tôt sans payer de pénalité ?
Vous pouvez toujours rembourser par anticipation, en partie ou en totalité. Les intérêts et frais de la durée restante ne sont plus dus. Une indemnité ne peut être exigée que si le montant remboursé dépasse 10 000 euros sur douze mois, et elle est plafonnée à 1 % du capital remboursé, ou 0,5 % s'il reste un an ou moins, sans dépasser les intérêts que vous auriez payés (article L. 312-34 et article D. 312-15).
Y a-t-il une indemnité de remboursement anticipé sur un crédit renouvelable ?
Non. Lorsque l'emprunteur rembourse à son initiative la totalité du crédit renouvelable par anticipation, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut lui être réclamée (article L. 312-73).
Que se passe-t-il pour mon crédit si j'annule l'achat qu'il finance ?
Si vous exercez votre droit de rétractation du contrat de vente ou de prestation que finance le crédit, le crédit est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais d'ouverture du dossier de crédit (article L. 312-54). Les règles de résolution du contrat de vente lors d'une rétractation du crédit figurent à l'article L. 312-52.
Que doit faire le prêteur si je rate une échéance ?
Dès le premier manquement, il doit vous informer, sur support papier ou tout autre support durable, des risques que vous encourez, notamment l'exigibilité immédiate du capital restant dû et l'indemnité prévue par les articles L. 312-39 et L. 312-40 (article L. 312-36).
Le prêteur doit-il vérifier que je peux rembourser ?
Oui. Avant de conclure le contrat, il vérifie votre solvabilité à partir d'un nombre suffisant d'informations et consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 (article L. 312-16). Il doit aussi vous fournir des explications sur l'adéquation du crédit à votre situation (article L. 312-14).
Lire l'article complet (Crédit à la consommation, rétractation et remboursement anticipé)
Qu'est-ce qu'un crédit renouvelable ?
C'est une ouverture de crédit qui vous permet de disposer d'une réserve d'argent de façon fractionnée, aux dates de votre choix, dans la limite du montant consenti. Il doit obligatoirement être désigné par ce terme dans toute publicité (articles L. 312-57 et L. 312-58 du Code de la consommation).
Puis-je résilier mon crédit renouvelable à tout moment ?
Oui. Vous pouvez demander à tout moment la réduction du montant de votre crédit, la suspension de votre droit à l'utiliser, ou la résiliation pure et simple du contrat, sans avoir à justifier d'un motif. Vous devez alors rembourser, aux conditions du contrat, le montant déjà utilisé (article L. 312-79 du Code de la consommation).
Que se passe-t-il si je n'utilise pas mon crédit renouvelable pendant un an ?
Il est considéré comme inactif (article D. 312-31). Si vous ne retournez pas le document de reconduction que le prêteur doit vous adresser, votre droit d'utiliser le crédit est suspendu, et si vous ne demandez pas la levée de cette suspension dans l'année qui suit, le contrat est résilié de plein droit (articles L. 312-80 à L. 312-82).
Y a-t-il un remboursement minimum obligatoire chaque mois ?
Oui. Chaque échéance doit comprendre un remboursement minimal du capital emprunté, dont le pourcentage et la durée maximale de remboursement, trente-six ou soixante mois selon le montant du crédit, sont fixés par décret, et le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros (article L. 312-65 et articles D. 312-27 et D. 312-28 du Code de la consommation).
Le prêteur doit-il me mettre en garde avant de m'accorder ce crédit ?
Au-delà de la fiche d'informations et des explications obligatoires (articles L. 312-12 et L. 312-14), la jurisprudence reconnaît un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti en cas de risque d'endettement inadapté à sa situation financière, comme l'a rappelé la Cour de cassation à propos d'un crédit renouvelable (Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-10.975). Ce devoir sera inscrit dans la loi à compter du 20 novembre 2026, avec la création d'un article L. 312-15-4 par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.
Dois-je payer une indemnité si je rembourse tout mon crédit renouvelable d'un coup ?
Non. Lorsque vous remboursez à votre initiative la totalité du crédit renouvelable par anticipation, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut vous être réclamée (article L. 312-73 du Code de la consommation).
Le prêteur peut-il refuser de reconduire mon contrat ?
Oui, il peut réduire le montant du crédit, suspendre votre droit à l'utiliser ou ne pas proposer la reconduction si les éléments recueillis lors de la consultation annuelle du FICP ou de la réévaluation de votre solvabilité le justifient, après vous en avoir informé au préalable (article L. 312-76 du Code de la consommation).
Que risque le prêteur qui ne me remet pas de contrat conforme ?
Il est déchu du droit aux intérêts. C'est le cas s'il accorde un crédit renouvelable sans remettre un contrat satisfaisant aux conditions des articles L. 312-64 à L. 312-66 (article L. 341-5 du Code de la consommation), ou s'il ne respecte pas les modalités d'utilisation du crédit fixées aux articles L. 312-68 à L. 312-70 (article L. 341-7).
Lire l'article complet (Crédit renouvelable (revolving), fonctionnement, coût et résiliation)
Qu'est-ce que le FICP ?
C'est le fichier national qui recense les incidents de paiement caractérisés sur des crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels, ainsi que les situations de surendettement. Il est géré exclusivement par la Banque de France (article L751-1 du Code de la consommation).
Pourquoi suis-je inscrit au FICP ?
Soit parce qu'un établissement vous a accordé un crédit et a déclaré à la Banque de France un incident de paiement caractérisé le concernant (article L752-1 du Code de la consommation), soit parce qu'une commission de surendettement a été saisie de votre dossier ou qu'un tribunal a reconnu votre situation de surendettement (article L752-2).
Combien de temps dure une inscription pour incident de paiement ?
Au maximum cinq ans à compter de l'enregistrement de l'incident par la Banque de France, et la radiation intervient immédiatement dès que le créancier déclare le paiement intégral des sommes dues (article L752-1 du Code de la consommation).
Combien de temps dure une inscription liée à une procédure de surendettement ?
L'inscription est conservée pendant la durée d'exécution des mesures décidées, sans excéder sept ans, avec une radiation à cinq ans en cas d'exécution sans incident ou de rétablissement personnel (article L752-3 du Code de la consommation).
Comment consulter ma situation au FICP ?
En vous adressant directement à la Banque de France, par courrier avec une copie de votre pièce d'identité, par voie électronique ou au guichet d'une succursale (article 15 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier). Cette consultation est gratuite.
Comment obtenir la radiation de mon inscription après avoir remboursé ma dette ?
La radiation n'est pas automatique de votre seul fait. Le créancier doit transmettre à la Banque de France une déclaration de paiement intégral, ce qui entraîne la radiation immédiate de l'inscription (article L752-1 du Code de la consommation, article 8 de l'arrêté du 26 octobre 2010).
Une inscription au FICP m'interdit-elle d'obtenir un crédit ?
Non, elle n'emporte aucune interdiction légale (article L751-2 du Code de la consommation). En pratique, cependant, les prêteurs doivent consulter le fichier avant d'accorder un crédit à la consommation (article L312-16) et refusent très souvent une demande sur ce fondement.
Le FICP est-il la même chose que le FCC ?
Non. Le FICP, fondé sur le Code de la consommation, concerne les incidents de crédit et le surendettement. Le fichier central des chèques, ou FCC, fondé sur les articles L131-69 et suivants du Code monétaire et financier, concerne les interdictions d'émettre des chèques et les retraits de carte de paiement pour usage abusif.
Lire l'article complet (FICP, durée d'inscription et radiation du fichier de la Banque de France)
Un rachat de crédits relève-t-il toujours du crédit à la consommation ?
Non. Il relève du crédit à la consommation si les crédits immobiliers regroupés représentent au maximum 60 % du montant total de l'opération ; au-delà de ce seuil, ou en cas de garantie hypothécaire sur un bien à usage d'habitation, il relève du crédit immobilier (articles L314-10 à L314-12 du Code de la consommation et article R314-18).
Puis-je me rétracter après avoir signé un rachat de crédits ?
Oui, si le nouveau contrat relève du crédit à la consommation, dans un délai de quatorze jours (articles L312-19 et L312-20 du Code de la consommation). Vous devrez alors rembourser le capital au prêteur, même si les fonds avaient été versés directement à vos créanciers antérieurs plutôt qu'entre vos mains, ce versement ne vous dispensant pas de cette restitution (article L312-26, confirmé par la Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2024, pourvois n° 22-10.300 et n° 22-23.361). Si le regroupement relève du crédit immobilier, il n'existe pas de délai de rétractation après la signature, seulement un délai de réflexion de dix jours avant l'acceptation de l'offre (article L313-34).
Le courtier qui organise mon rachat de crédits peut-il me demander des frais avant que le prêt ne soit débloqué ?
Non. Il est interdit à toute personne qui concourt à l'octroi d'un prêt de percevoir une provision, des commissions, des frais de recherche ou de dossier avant le versement effectif des fonds prêtés, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article L519-6 du Code monétaire et financier).
Comment vérifier que mon courtier en rachat de crédits est habilité ?
Vérifiez son immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L546-1 du Code monétaire et financier (article L519-3-1), tenu en pratique par l'ORIAS et librement consultable sur orias.fr.
Qu'est-ce que le TAEG et pourquoi est-il essentiel pour comparer des offres de rachat de crédits ?
Le taux annuel effectif global intègre, en plus du taux d'intérêt, l'ensemble des frais, taxes et commissions connus du prêteur, ce qui permet de comparer le coût réel de plusieurs offres entre elles (articles L314-1 à L314-5 du Code de la consommation). Il doit obligatoirement figurer dans le contrat (article L314-5).
La banque qui me propose un rachat de crédits doit-elle me mettre en garde contre le risque d'endettement ?
La Cour de cassation juge qu'un rachat de crédits qui réaménage le passif existant à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur, ne crée pas de risque d'endettement nouveau et n'oblige donc pas, à lui seul, le prêteur à un devoir de mise en garde (Cour de cassation, chambre commerciale, 17 avril 2019, pourvoi n° 18-11.895). Un devoir de mise en garde spécifique sera formalisé dans la loi à compter du 20 novembre 2026 (article L312-15-4 créé par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025).
Mon rachat de crédits inclut un crédit renouvelable, que se passe-t-il pour ce contrat ?
Le prêteur qui regroupe un crédit renouvelable rembourse directement le prêteur initial, et lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû, il doit vous rappeler votre possibilité de résilier ce contrat et vous proposer d'adresser sans frais la lettre de résiliation déjà signée (article L314-13 du Code de la consommation).
Lire l'article complet (Rachat de crédits (regroupement), ce que la loi garantit avant de signer)
Que signifie la déchéance du terme sur un crédit à la consommation ?
C'est la possibilité pour le prêteur, en cas de défaillance de l'emprunteur, d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'au règlement effectif, les sommes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt (article L312-39 du Code de la consommation). Le texte dit que le prêteur peut le faire, il n'y est pas obligé.
Quelle indemnité le prêteur peut-il demander en cas d'impayé ?
S'il exige le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance (article D312-16). S'il ne l'exige pas, il peut demander 8 % des échéances échues impayées, ramenés à 4 % des échéances reportées s'il accepte des reports (article D312-17). Le juge peut modérer ou augmenter une pénalité manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du Code civil).
Le prêteur peut-il me facturer des frais de recouvrement forfaitaires ?
L'article L312-38 prévoit qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux des articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur défaillant. Le prêteur peut seulement réclamer le remboursement des frais taxables occasionnés par la défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. Le détail de chaque somme réclamée peut être demandé par écrit.
De combien de temps le prêteur dispose-t-il pour agir en justice ?
Les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est notamment le premier incident de paiement non régularisé ou le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme (article R312-35). Les actes qui interrompent ce délai relèvent de l'appréciation du juge.
Que faire si je ne peux plus rembourser mon crédit ?
Vous pouvez écrire au prêteur pour demander un réaménagement ou un report, saisir la commission de surendettement si vous remplissez les conditions de l'article L711-1, ou demander au juge un report ou un échelonnement dans la limite de deux années (article 1343-5 du Code civil). La recevabilité d'un dossier de surendettement suspend les procédures d'exécution (article L722-2). Aucune de ces voies n'est garantie, chaque situation s'examine avant toute décision.
Un impayé entraîne-t-il une inscription au FICP ?
Les établissements concernés sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés, dans les conditions précisées par arrêté (article L752-1). L'inscription est radiée immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues, et elle ne peut être conservée plus de cinq ans. Nous n'avons pas lu l'arrêté qui définit l'incident caractérisé, et nous n'en précisons pas les seuils.
Lire l'article complet (Retard de paiement d'un crédit à la consommation, déchéance du terme et indemnités)
Une société de recouvrement peut-elle saisir mes biens ?
Non, pas sans titre exécutoire, c'est-à-dire sans décision de justice. Une société de recouvrement amiable n'a aucun pouvoir de contrainte par elle-même (article R. 124-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Dois-je payer les frais réclamés par la société de recouvrement en plus de ma dette ?
En principe non. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf décision du juge de l'exécution les mettant à la charge d'un débiteur de mauvaise foi (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).
Que doit obligatoirement contenir la lettre de relance ?
L'identité de la société de recouvrement, celle du créancier, le fondement et le montant précis de la somme due, les modalités de paiement, et la reproduction des dispositions de l'article L. 111-8 (article R. 124-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
Au bout de combien de temps une dette de consommation est-elle prescrite ?
L'action d'un professionnel pour des biens ou services fournis à un consommateur se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation), contre cinq ans pour la prescription civile de droit commun (article 2224 du Code civil).
Qu'est-ce qu'un acte interruptif de prescription ?
Cet article ne détaille pas l'ensemble des actes interruptifs de prescription. En pratique, un paiement partiel ou une reconnaissance écrite de la dette fait recommencer le délai de prescription à zéro ; vérifiez la date du dernier acte de ce type avant de conclure qu'une dette est prescrite.
Une société de recouvrement peut-elle m'appeler à toute heure ?
Cet article ne couvre pas le harcèlement, qui relève de dispositions pénales distinctes. Conservez toutefois une trace des appels et courriers reçus si leur fréquence ou leurs horaires vous semblent abusifs.
Lire l'article complet (Société de recouvrement, vos droits face à une relance)
Le dépôt d'un dossier de surendettement est-il payant ?
Non. Le dépôt du dossier et l'examen par la commission de surendettement sont entièrement gratuits.
Le surendettement concerne-t-il uniquement les dettes personnelles ?
Depuis la loi du 14 février 2022, la définition légale du surendettement couvre les dettes professionnelles et non professionnelles (article L711-1 du Code de la consommation), alors qu'elle ne visait auparavant que les dettes non professionnelles.
Combien de temps dure l'inscription au FICP après un dossier de surendettement ?
L'inscription débute dès que la commission est saisie (article L752-2). Elle est radiée au bout de cinq ans si le plan conventionnel ou les mesures imposées sont exécutés sans incident, et cinq ans après la décision de la commission ou la clôture de la procédure en cas de rétablissement personnel. Sinon, elle dure pendant toute l'exécution du plan ou des mesures, sans pouvoir excéder sept ans (article L752-3 du Code de la consommation).
Que dois-je continuer à payer pendant la procédure de surendettement ?
L'interdiction de payer une créance autre qu'alimentaire née avant la suspension accompagne la suspension des procédures d'exécution, qui résulte de la décision de recevabilité (articles L722-2 et L722-5). Les textes consultés ne l'attachent pas au seul dépôt du dossier. Le débiteur peut demander au juge des contentieux de la protection l'autorisation d'accomplir un acte interdit (article L722-5). Souscrire de nouveaux emprunts sans l'accord des créanciers, de la commission ou du juge expose à la déchéance du bénéfice de la procédure (article L761-1).
Peut-on être expulsé de son logement pendant la procédure de surendettement ?
La commission peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire suspendre les mesures d'expulsion du logement, dès que la demande est déclarée recevable (article L722-6). Le juge prononce, si la situation l'exige, une suspension provisoire pour deux ans au plus, sauf notamment pour les expulsions fondées sur un jugement d'adjudication en matière de saisie immobilière (articles L722-8 et L722-9).
Comment contester une décision de recevabilité ou d'irrecevabilité de la commission de surendettement ?
La décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par une déclaration signée, remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission, qui indique vos nom, prénoms et adresse, la décision attaquée et les motifs du recours (article R722-1). Le recours est porté devant le juge des contentieux de la protection (article R722-2). Il ne suspend pas les effets de la décision de recevabilité (article R722-3).
Comment contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?
Le délai est différent. Les mesures imposées peuvent être contestées dans un délai de trente jours à compter de leur notification, par une déclaration signée remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission (article R733-6). La contestation est portée devant le juge des contentieux de la protection (article L733-10).
Toutes les dettes peuvent-elles être effacées ou rééchelonnées ?
Non. Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes d'une condamnation pénale, les dettes issues de manœuvres frauduleuses envers les organismes de protection sociale ou les collectivités, et certaines dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles (article L711-4). Les dettes payées à la place du débiteur par une caution ou un coobligé, personne physique, ne sont pas non plus effacées (article L741-2).
Lire l'article complet (Surendettement, la procédure et vos droits)
Quelle différence entre rétablissement personnel avec et sans liquidation judiciaire ?
Sans liquidation, la commission impose le rétablissement si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables, ou des biens sans valeur marchande. Avec liquidation, le juge est saisi avec l'accord du débiteur qui dispose d'autres biens (articles L. 724-1 et L. 742-1).
Quelles dettes sont effacées par le rétablissement personnel ?
Toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, arrêtées à la date de la décision de la commission ou du jugement d'ouverture selon la procédure, sous réserve des exceptions prévues par la loi (articles L. 741-2 et L. 742-22).
Quelles dettes ne peuvent pas être effacées ?
Sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes, certaines dettes issues de manœuvres frauduleuses et certaines dettes fiscales sont exclues de tout effacement. Les amendes pénales le sont aussi (article L. 711-4).
Puis-je refuser la liquidation judiciaire ?
La saisine du juge suppose l'accord du débiteur. En cas de refus, ou d'absence de réponse aux convocations, la commission reprend sa mission et peut prescrire les mesures de traitement classiques (article L. 742-1).
Peut-on contester un rétablissement personnel sans liquidation ?
Oui, une partie peut le contester devant le juge des contentieux de la protection (article L. 741-4). La lettre de notification indique un délai de trente jours à compter de la notification, pour une déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission (article R. 741-1).
Que devient une créance dont le créancier n'a pas été avisé ?
Elle est éteinte si son titulaire n'a pas été avisé et n'a pas contesté dans le délai fixé par décret (article L. 741-3). Des mesures de publicité sont prévues et les titulaires de créances disposent de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours (article R. 741-2).
Combien de temps reste-t-on inscrit au fichier après un rétablissement personnel ?
Les informations sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure (article L. 752-3). L'inscription n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit (article L. 751-2).
Peut-on perdre le bénéfice de la procédure ?
Oui, est déchue du bénéfice du livre VII la personne qui a sciemment fait de fausses déclarations, qui a dissimulé ses biens ou qui a aggravé son endettement sans accord pendant la procédure (article L. 761-1).
Lire l'article complet (Surendettement, rétablissement personnel et effacement des dettes)
Qu'est-ce qu'un prêt usuraire ?
C'est un prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (article L. 314-6 du Code de la consommation).
Que comprend le taux effectif global ?
Aux intérêts s'ajoutent les frais, taxes, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, connus du prêteur à l'émission de l'offre et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou l'obtenir aux conditions annoncées (article L. 314-1). Le coût des assurances et garanties obligatoires en fait partie (article R. 314-4).
Qui calcule et publie le seuil de l'usure ?
La Banque de France calcule les taux effectifs moyens, et le ministre chargé de l'économie fait publier au Journal officiel ces taux ainsi que les seuils de l'usure correspondants (article D. 314-15).
Le prêteur doit-il m'informer du seuil de l'usure ?
Oui, les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent, et les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle (article D. 314-17).
Que se passe-t-il si mon prêt est usuraire ?
Les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus, puis subsidiairement sur le capital. Si la créance est éteinte, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux depuis leur paiement (article L. 341-48).
Le prêteur perd-il tous ses intérêts si le TAEG est erroné ?
Pas nécessairement. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice de l'emprunteur (article L. 341-48-1).
Quelles peines encourt le prêteur qui consent un prêt usuraire ?
Deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, avec d'éventuelles peines complémentaires comme la publication de la décision ou la fermeture de l'entreprise (article L. 341-50).
L'usure s'applique-t-elle à un prêt pour mon activité professionnelle ?
Non. Les dispositions sur le prêt usuraire ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ni à une personne morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale (article L. 314-9).
Lire l'article complet (Taux d'usure TAEG, définition et sanctions du prêt usuraire)