Questions fréquentes — Assurance
Chaque réponse renvoie vers l'article complet pour le détail et les sources.
Un locataire est-il vraiment obligé d'avoir une assurance habitation ?
Oui, s'il loue un logement nu ou meublé à titre de résidence principale. L'article 7, g, de la loi du 6 juillet 1989 l'oblige à s'assurer contre les risques locatifs et à en justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur.
Quand dois-je fournir une attestation d'assurance à mon bailleur ?
Lors de la remise des clés au début de la location, puis une fois par an si le bailleur en fait la demande, pour prouver que l'assurance est toujours en cours.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas d'attestation d'assurance ?
Le bailleur doit d'abord vous mettre en demeure de le faire. Ce n'est qu'à défaut de justification dans le mois suivant cette mise en demeure qu'il peut souscrire une assurance à votre place et en récupérer le coût avec votre loyer, par douzième (article 7, g, de la loi du 6 juillet 1989).
Cette assurance couvre-t-elle aussi mes meubles et ma responsabilité civile ?
Pas obligatoirement. L'obligation légale ne porte que sur les risques locatifs, c'est-à-dire votre responsabilité envers le bailleur. Un contrat multirisque habitation plus complet, couvrant aussi votre mobilier ou votre responsabilité civile, reste un choix qui dépasse cette obligation minimale.
Un locataire en location meublée doit-il aussi être assuré ?
Oui. La loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations meublées de résidence principale par son article 25-3, ce qui inclut l'obligation d'assurance de l'article 7, g.
Le défaut d'assurance peut-il entraîner la résiliation de mon bail ?
Oui : l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 permet au bail de contenir une clause de résiliation de plein droit en cas de défaut d'assurance, mais elle ne prend effet qu'un mois après une mise en demeure restée sans réponse. Le bailleur peut aussi choisir de souscrire une assurance pour le compte du locataire plutôt que de résilier.
Lire l'article complet (Assurance habitation, l'obligation du locataire)
Qu'est-ce que le bonus-malus en assurance auto ?
C'est le coefficient de réduction-majoration (CRM), qui multiplie la prime de référence de votre assurance automobile chaque année, à la baisse sans accident responsable et à la hausse après un accident responsable (annexe à l'article A121-1 du Code des assurances, article 1).
De combien baisse le bonus chaque année sans accident ?
De 5 %, un taux porté à 7 % pour les contrats couvrant un usage "tournées" ou "tous déplacements". Le coefficient ne peut toutefois jamais descendre sous 0,50 (annexe à l'article A121-1, article 4).
De combien augmente le malus après un accident responsable ?
De 25 % en cas de responsabilité totale, et de 12,5 % seulement si la responsabilité du conducteur n'est que partielle, par exemple lors d'un accident impliquant un piéton ou un cycliste. Le coefficient ne peut jamais dépasser 3,50 (annexe à l'article A121-1, article 5).
Un vol de voiture ou un accident sans tiers identifié entraîne-t-il un malus ?
Non. Un sinistre pour lequel aucun tiers responsable n'a pu être identifié, comme un véhicule volé ou endommagé en stationnement par un inconnu, n'entraîne pas de majoration et ne bloque pas non plus la réduction annuelle du coefficient (annexe à l'article A121-1, article 7).
Est-ce que je perds mon bonus-malus en changeant d'assureur ?
Non, mais sa reprise par le nouvel assureur dépend du relevé d'information que votre ancien assureur doit vous transmettre. C'est sur la base de ce document, et des informations complémentaires que vous fournissez, que le nouvel assureur recalcule votre coefficient de départ (annexe à l'article A121-1, article 11).
Dans quel délai mon assureur doit-il me remettre mon relevé d'information ?
Au maximum quinze jours à compter d'une demande expresse, ou à l'occasion de la résiliation du contrat (annexe à l'article A121-1 du Code des assurances, article 12 ; article R113-12 du même code).
Tous les véhicules sont-ils soumis au bonus-malus ?
Non. Sauf accord contraire de l'assureur, les cyclomoteurs, les véhicules de collection, certains quadricycles légers et plusieurs catégories de véhicules professionnels, comme le matériel agricole, forestier ou de travaux publics, échappent à ce mécanisme (article A121-1 du Code des assurances, qui renvoie à l'article R311-1 du Code de la route).
Que faire si mon assureur ne me transmet pas mon relevé d'information ?
Réclamez-le d'abord par écrit. À défaut de réponse satisfaisante après deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance, ou signaler ce manquement à la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr. Une action en justice se prescrit par deux ans (article L114-1 du Code des assurances).
Mon coefficient redescend-il automatiquement même après un malus ancien ?
Oui. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut jamais être supérieur à 1, quel que soit son niveau antérieur (annexe à l'article A121-1 du Code des assurances, article 5).
Lire l'article complet (Bonus-malus assurance auto, le coefficient de réduction-majoration)
Quand puis-je résilier mon assurance de prêt immobilier ?
À tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, si le contrat garantit un crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation (article L. 113-12-2 du Code des assurances).
Le prêteur peut-il refuser mon nouveau contrat d'assurance ?
Il ne peut pas le refuser dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent à celui qu'il propose. Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs (article L. 313-30 du Code de la consommation).
Dans quel délai le prêteur doit-il me répondre ?
Dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution ou d'un autre contrat d'assurance (article L. 313-31).
Que se passe-t-il si le prêteur accepte ?
Il modifie le contrat de crédit par avenant, avec le nouveau taux annuel effectif global, et ne peut pas exiger de frais supplémentaires pour cet avenant (article L. 313-31). La résiliation de l'ancien contrat prend effet dix jours après la réception de la décision du prêteur par l'assureur, ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure (article L. 113-12-2 du Code des assurances).
Le prêteur peut-il augmenter mon taux si je change d'assurance ?
Non. Il ne peut ni modifier le taux, fixe, variable ou révisable, ni les conditions d'octroi du crédit, ni exiger de frais supplémentaires en contrepartie de son acceptation (article L. 313-32).
Que se passe-t-il si le prêteur refuse ?
Le contrat d'assurance n'est pas résilié (article L. 113-12-2 du Code des assurances). Le refus doit être explicite et préciser les informations et garanties manquantes (article L. 313-30).
Comment notifier ma résiliation à l'assureur ?
Vous notifiez à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, la décision du prêteur et la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution (article L. 113-12-2 du Code des assurances).
Ces règles valent-elles pour un crédit à la consommation ?
Non. Le droit de résiliation décrit ici vise les crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, qui concernent l'immobilier (article L. 113-12-2 du Code des assurances).
Lire l'article complet (Changer assurance emprunteur, résiliation à tout moment)
Dans quel délai dois-je déclarer un sinistre à mon assureur ?
Dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce minimum est de deux jours ouvrés en cas de vol et de vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail (article L113-2, 4°, du Code des assurances).
Mon assureur peut-il me refuser la garantie parce que j'ai déclaré en retard ?
Seulement si votre contrat contient une clause de déchéance pour déclaration tardive et si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. La déchéance ne peut pas non plus être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou à la force majeure (article L113-2, avant-dernier alinéa).
Qui doit prouver le préjudice causé par une déclaration tardive ?
C'est l'assureur, puisque le texte prévoit que la déchéance ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice (article L113-2, avant-dernier alinéa).
Faut-il envoyer la déclaration de sinistre par lettre recommandée ?
Le 4° de l'article L113-2 impose de donner avis à l'assureur sans exiger de moyen précis. Les polices relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent indiquer les conditions et modalités de la déclaration (article R112-1). Un envoi recommandé avec accusé de réception reste utile pour prouver la date, sans être imposé par la loi pour le sinistre.
Mon contrat peut-il fixer un délai de déclaration plus court que cinq jours ouvrés ?
L'article L113-2, 4°, indique que le délai fixé par le contrat ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés et que les parties peuvent seulement convenir de le prolonger. Nous n'avons pas lu de disposition qui précise elle-même la sanction d'une clause plus courte, relisez donc votre contrat et demandez des explications écrites à l'assureur.
Quel est le délai pour déclarer un sinistre de catastrophe naturelle ?
Les contrats concernés sont réputés prévoir, nonobstant toute stipulation contraire, une obligation de donner avis du sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (article L125-2 du Code des assurances).
Que faire si mon assureur refuse malgré tout ma déclaration ?
Adressez une réclamation écrite en demandant la clause invoquée et le préjudice allégué, puis saisissez gratuitement le médiateur dans l'année qui suit cette réclamation (articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation). Pensez aussi au délai de deux ans de la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance (article L114-1 du Code des assurances).
Lire l'article complet (Déclaration de sinistre à son assurance, délai et déchéance de garantie)
Mon assureur peut-il refuser ma garantie pour n'importe quel motif ?
Non. Les pertes et dommages sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, et à l'exception de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, qui échappe par nature à la garantie (article L. 113-1 du Code des assurances).
Qu'est-ce qu'une clause d'exclusion formelle et limitée ?
C'est une clause qui décrit avec précision les circonstances exclues de la garantie, sans nécessiter d'interprétation ni laisser une marge d'appréciation discrétionnaire à l'assureur. Une clause imprécise peut être écartée sur ce fondement (article L. 113-1 du Code des assurances, et Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 1993, pourvoi n° 91-11.653).
Quelle est la différence entre une exclusion et une déchéance de garantie ?
Une exclusion délimite, dès l'origine, le risque couvert par le contrat. Une déchéance sanctionne un manquement de l'assuré postérieur au sinistre, par exemple une déclaration tardive, alors que la garantie existait. Le régime de la déchéance est plus protecteur, plusieurs clauses de déchéance automatique étant nulles de plein droit (article L. 113-11 du Code des assurances).
L'assureur peut-il refuser ma garantie en invoquant une simple imprudence de ma part ?
Non, pas au titre de la faute intentionnelle. Cette exclusion légale suppose la volonté de provoquer le dommage tel qu'il est survenu, et non une simple conscience du risque ou une imprudence. C'est à l'assureur de le prouver (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 février 2014, pourvoi n° 13-10.160).
Une exclusion invoquée par l'assureur du responsable me prive-t-elle d'indemnisation si je suis victime d'un accident de la route ?
Non. Les exclusions, déchéances et réductions d'indemnité prévues par le contrat de l'assuré responsable ne sont pas opposables à la victime, qui est indemnisée par l'assureur avant que celui-ci ne se retourne, le cas échéant, contre son assuré (article R. 211-13 du Code des assurances).
Une clause d'exclusion peut-elle être jugée abusive ?
Oui, en plus du contrôle propre au Code des assurances, une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur peut être jugée abusive et réputée non écrite (articles L. 212-1 et L. 241-1 du Code de la consommation).
Lire l'article complet (Exclusions de garantie en assurance, ce que l'assureur peut refuser)
Dans quel délai l'assureur doit-il m'adresser une offre d'indemnisation après un accident de la route ?
Si vous avez subi une atteinte à votre personne, l'offre doit vous être faite au maximum huit mois après l'accident. Pour les autres dommages, lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l'offre est due dans les trois mois de votre demande, sinon l'assureur doit répondre de façon motivée dans ce délai (article L211-9 du Code des assurances).
Que se passe-t-il si mon état de santé n'est pas encore consolidé au bout de huit mois ?
L'assureur peut vous faire une offre provisionnelle lorsqu'il n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident. L'offre définitive doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation, et le délai le plus favorable à la victime s'applique (article L211-9).
En quoi consiste le doublement du taux de l'intérêt légal ?
Si l'offre n'a pas été faite dans les délais, l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Le juge peut réduire cette pénalité en raison de circonstances non imputables à l'assureur (article L211-13).
Puis-je me faire assister lors de l'expertise médicale demandée par l'assureur ?
Oui. L'assureur doit vous aviser au moins quinze jours avant l'examen de l'identité du médecin, de la date et du lieu, et vous informer que vous pouvez vous faire assister d'un médecin de votre choix. Le rapport doit être adressé à l'assureur, à vous et au médecin qui vous a assisté dans les vingt jours (articles R211-43 et R211-44).
Puis-je revenir sur une transaction signée avec l'assureur ?
Vous pouvez la dénoncer par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause par laquelle vous abandonnez ce droit est nulle (article L211-16). Au-delà, une aggravation de votre état peut ouvrir une demande complémentaire dans le délai de l'article 2226 du Code civil (article L211-19).
Qui m'indemnise si le conducteur responsable est inconnu ou non assuré ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les atteintes à la personne lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, pour un accident survenu en France (article L421-1). Il ne prend en charge que ce qui ne l'est pas à un autre titre, et les dommages subis par le conducteur sont en principe exclus, sauf si un tiers a causé l'accident en tout ou partie (article R421-2). La demande se fait par lettre recommandée, dans des délais stricts, par exemple trois ans à compter de l'accident lorsque le responsable est inconnu (articles R421-12 et R421-13).
Combien de temps ai-je pour agir en justice après un accident corporel ?
L'action en responsabilité pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, et par vingt ans en cas de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur ou de tortures ou actes de barbarie (article 2226 du Code civil).
Lire l'article complet (Indemnisation après un accident de la route, loi Badinter, délais et offre de l'assureur)
Le délai de deux ans concerne-t-il aussi un refus d'indemnisation de mon assureur ?
L'article L114-1 du Code des assurances vise toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance. L'action pour contester un refus de prise en charge ou le montant d'une indemnité dérive du contrat et relève donc en principe du délai de deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance, avec les reports de point de départ prévus au même article.
Une simple lettre à mon assureur suffit-elle à interrompre la prescription ?
L'article L114-2 prévoit l'interruption par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par l'assuré à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité. La lettre simple ne figure pas parmi les causes d'interruption prévues par le texte.
J'ai écrit uniquement à mon courtier, suis-je protégé ?
L'article L114-2 vise un envoi de l'assuré à l'assureur. Il ne prévoit pas expressément le cas d'une lettre adressée seulement au courtier ou à l'agent. Le plus sûr est d'adresser la lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur lui-même.
Quel est le délai en cas de sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle ?
Cinq ans à compter de l'événement qui donne naissance à l'action, pour les actions relatives aux dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions de l'article L125-1 (article L114-1).
Quel est le délai pour une assurance sur la vie ?
Dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, et au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré pour les actions du bénéficiaire (article L114-1).
Mon contrat peut-il prévoir un délai plus court ou plus long ?
Non. Les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci (article L114-3).
Le juge peut-il rejeter ma demande pour prescription sans que l'assureur le demande ?
Non. Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription (article 2247 du Code civil). Elle peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel (article 2248).
Une médiation avec mon assureur arrête-t-elle le délai ?
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter de la première réunion de médiation. Elle recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois après la fin de la médiation (article 2238 du Code civil).
Lire l'article complet (Prescription biennale en assurance, le délai de deux ans pour agir contre son assureur)
Dans quel délai mon assureur peut-il suspendre ma garantie si je n'ai pas payé ma prime ?
À défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré (article L113-3 du Code des assurances). Le texte ne fixe pas de forme à la mise en demeure, et votre contrat peut contenir des précisions.
Quand l'assureur peut-il résilier après une mise en demeure ?
Il a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours qui suit la mise en demeure (article L113-3). Si le contrat n'a pas été résilié, il reprend pour l'avenir ses effets à midi le lendemain du jour du paiement de la prime arriérée et des éventuels frais de recouvrement.
L'assureur doit-il motiver sa décision de résilier ?
Oui, la résiliation unilatérale par l'assureur, dans les cas prévus au livre Ier du Code des assurances ou en application du premier alinéa de l'article L113-12, doit être motivée (article L113-12-1). Le texte lu ne précise ni la forme de la motivation ni la sanction de son absence.
Mon assureur peut-il me résilier après un sinistre ?
Cela dépend de votre police. Lorsqu'elle prévoit cette faculté, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après sa notification, et vous pouvez résilier vos autres contrats auprès du même assureur dans le mois de cette notification (article R113-10).
Quelle différence entre fausse déclaration intentionnelle et simple inexactitude ?
La réticence ou la fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, les primes payées restant acquises à l'assureur (article L113-8). L'omission ou l'inexactitude dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité et conduit au maintien avec surprime, à la résiliation ou, après sinistre, à une réduction proportionnelle de l'indemnité (article L113-9).
Que risque-t-on à conduire sans assurance après une résiliation ?
Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule sans l'assurance de responsabilité civile exigée par l'article L211-1 est puni de 3 750 euros d'amende, avec des peines complémentaires possibles et une majoration de 50 % de l'amende (articles L211-26 et L211-27 du Code des assurances).
Un assureur refuse de m'assurer, que puis-je faire ?
La personne assujettie à l'obligation d'assurance en auto qui se voit opposer un refus peut saisir le bureau central de tarification, qui fixe le montant de la prime et peut déterminer une franchise. Il statue dans un délai de trois mois (article L212-1).
Comment contester la décision de mon assureur ?
Adressez d'abord une réclamation écrite, puis saisissez gratuitement le médiateur de la consommation dans l'année qui suit cette réclamation (articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation). Surveillez aussi la prescription de deux ans des actions dérivant du contrat d'assurance (article L114-1 du Code des assurances).
Lire l'article complet (Résiliation par l'assureur ou suspension de garantie, impayé, sinistre, fausse déclaration et recours)
La loi Hamon s'applique-t-elle à l'assurance-vie ?
Non. La résiliation à tout moment de l'article L113-15-2 ne s'applique qu'aux catégories de contrats énumérées par le décret, assurance auto, habitation, assurances affinitaires et complémentaire santé (article R113-11). L'assurance-vie n'en fait pas partie, et les règles de résiliation annuelle, de la loi Chatel et du changement de situation l'excluent expressément (articles L113-12, L113-15-1 et L113-16).
Dois-je attendre l'échéance pour résilier avec la loi Hamon ?
Non, c'est l'intérêt du dispositif. Après un an à compter de la première souscription, le contrat concerné peut être résilié à tout moment, et la résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur (article L113-15-2).
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le préavis de deux mois pour une résiliation classique ?
En pratique, la demande envoyée trop tard ne permet pas de résilier à l'échéance visée. Le contrat est reconduit, et la résiliation ne pourra intervenir qu'à l'échéance suivante, sauf à utiliser la loi Hamon ou la loi Chatel si leurs conditions sont réunies (articles L113-12, L113-15-1 et L113-15-2).
Faut-il une lettre recommandée pour résilier mon contrat d'assurance ?
Non. L'assuré peut notifier sa résiliation par lettre ou tout autre support durable, par une déclaration au siège de l'assureur ou chez son représentant, par acte extrajudiciaire, par le même moyen de communication à distance que celui de la souscription, ou par tout autre moyen prévu au contrat (article L113-14). L'envoi recommandé reste un moyen courant de prouver la date d'envoi.
Que faire si je n'ai pas reçu mon avis d'échéance ?
Si l'assureur n'a pas rappelé la date limite de dénonciation avec l'avis d'échéance, ou l'a envoyé tardivement, la loi Chatel permet de résilier soit dans les vingt jours à compter de l'envoi de l'avis s'il est arrivé moins de quinze jours avant la date limite ou après elle, soit à tout moment après la reconduction en l'absence d'information conforme (article L113-15-1).
Quand l'assureur doit-il me rembourser après une résiliation ?
Dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation pour la partie de prime correspondant à la période non couverte. À défaut, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal (articles L113-15-1 et L113-15-2).
Ma complémentaire santé peut-elle être résiliée à tout moment ?
Oui, lorsque le contrat garantit le remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sans autre garantie que celles que le décret tolère, après un an de contrat (articles L113-15-2 et R113-11). C'est alors le nouvel organisme qui effectue les formalités, en veillant à l'absence d'interruption de la couverture.
Mon assureur peut-il me résilier après un sinistre ?
Si la police prévoit cette faculté pour l'assureur, oui, mais la résiliation ne prend effet qu'un mois après sa notification (article R113-10). Pour l'assurance auto, la clause type vise notamment un sinistre causé par un conducteur sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants (article A211-1-2). L'article L113-12-1, issu de la loi du 26 mai 2026, exige en outre que la résiliation décidée par l'assureur soit motivée.
Lire l'article complet (Résilier son assurance, les règles à connaître)
Mon assureur peut-il refuser un sinistre pour n'importe quel motif ?
Non. Les pertes et dommages sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée prévue par la police, à l'exception de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (article L. 113-1 du Code des assurances).
J'ai déclaré mon sinistre en retard, l'assurance peut-elle refuser automatiquement ?
Non. Un refus fondé sur un retard de déclaration n'est valable que si l'assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, ou en l'absence de cas fortuit ou de force majeure. Une clause de déchéance automatique pour simple retard, sans preuve d'un préjudice, est nulle (articles L. 113-2 et L. 113-11 du Code des assurances).
Quel est le délai minimum pour déclarer un sinistre habitation ?
Le délai fixé par le contrat ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol (article L. 113-2, 4° du Code des assurances).
Une clause d'exclusion vague dans mon contrat est-elle valable ?
Seule une exclusion formelle et limitée est opposable à l'assuré. Une clause imprécise, qui ne délimite pas clairement les cas exclus, peut être contestée sur ce fondement (article L. 113-1 du Code des assurances).
Puis-je saisir un médiateur gratuitement en cas de refus contesté ?
Oui, le médiateur de l'assurance peut être saisi gratuitement après épuisement des voies de réclamation internes de votre assureur, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite (articles L. 612-1 et L. 612-2 du Code de la consommation).
Une infraction mineure que j'ai commise peut-elle justifier un refus de garantie ?
Pas automatiquement. Les clauses générales de déchéance pour violation d'une loi ou d'un règlement sont nulles, sauf si cette violation constitue un crime ou un délit intentionnel (article L. 113-11, 1° du Code des assurances).
Lire l'article complet (Sinistre habitation refusé par l'assurance, vos recours)