Questions fréquentes — Garanties légales
Chaque réponse renvoie vers l'article complet pour le détail et les sources.
Combien de temps ai-je pour agir après des malfaçons ?
Cela dépend de la garantie concernée. La garantie de parfait achèvement dure un an, la garantie de bon fonctionnement des équipements deux ans, et la garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage dure dix ans, tous ces délais courant à compter de la réception des travaux (articles 1792, 1792-3, 1792-4-1 et 1792-6 du Code civil).
Qu'est-ce que la réception des travaux, et pourquoi est-elle si importante ?
C'est l'acte par lequel vous déclarez accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves, à l'amiable ou judiciairement. C'est la date de cette réception qui fait courir les délais des trois garanties du bâtiment (article 1792-6 du Code civil).
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Oui, pour toute personne qui, en qualité de propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction : elle doit souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier (article L. 242-1 du Code des assurances).
Quel est l'intérêt de l'assurance dommages-ouvrage si la garantie décennale existe déjà ?
Elle permet une indemnisation rapide, sans attendre qu'un tribunal établisse la responsabilité du constructeur : l'assureur dispose de délais maximaux de soixante puis quatre-vingt-dix jours pour se prononcer et faire une offre d'indemnité (article L. 242-1).
Une simple réparation de plomberie est-elle couverte par la garantie décennale ?
Pas nécessairement. Les garanties du bâtiment supposent un véritable ouvrage de construction au sens de l'article 1792 du Code civil. De petits travaux d'entretien ou de réparation relèvent du droit commun des contrats, notamment de la responsabilité contractuelle pour inexécution (articles 1103 et 1231-1).
Que couvre la garantie de bon fonctionnement de deux ans ?
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage, dissociables de la construction elle-même, comme certains équipements de chauffage ou de plomberie, pour une durée minimale de deux ans à compter de la réception (article 1792-3 du Code civil).
Puis-je encore agir si les malfaçons apparaissent neuf ans après la réception ?
Oui, tant que vous agissez avant l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages relevant de la garantie décennale (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil).
Lire l'article complet (Malfaçons après des travaux, les garanties du bâtiment)
Quelle est la différence entre garantie légale et garantie commerciale ?
La garantie légale pèse sur le vendeur, qui répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance (article L. 217-3). La garantie commerciale est un engagement contractuel du vendeur ou du producteur, en sus des obligations légales du vendeur (article L. 217-21).
Une extension de garantie est-elle une garantie commerciale ?
La garantie commerciale est tout engagement contractuel d'un professionnel, vendeur ou producteur, ayant pour objet le remboursement, le remplacement, la réparation du bien ou une autre prestation en relation avec lui (article L. 217-21). Une extension de garantie vendue en supplément en relève lorsqu'elle correspond à un tel engagement, ce que son contrat permet de vérifier.
La publicité d'un fabricant peut-elle m'engager ?
Oui, la garantie commerciale lie le garant selon les conditions de la publicité antérieure au contrat si elles sont plus favorables. Il en va autrement si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat, selon des modalités identiques ou comparables (article L. 217-21).
Que doit indiquer le document de garantie commerciale ?
Il précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale et le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. Il est fourni sur un support durable, au plus tard à la délivrance du bien (article L. 217-22).
Que se passe-t-il si le document de garantie est incomplet ?
En cas de non-respect des règles de forme et de contenu, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant (article L. 217-22). Elle s'applique aussi sans préjudice de la garantie légale de conformité et de celle des vices cachés.
La garantie continue-t-elle de courir pendant la réparation ?
Non, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court dès la demande d'intervention ou la mise à disposition du bien, si ce point de départ est plus favorable au consommateur (article L. 217-28).
Une négociation amiable avec le garant suspend-elle le délai ?
Oui, le délai de garantie est suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable (article L. 217-28). Conservez les échanges écrits pour dater cette négociation.
Qu'est-ce que le service après-vente au sens du Code de la consommation ?
C'est tout service afférent au bien vendu, exécuté par le vendeur, qui ne relève pas de la garantie légale et n'est pas prévu par une garantie commerciale. Il fait l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur (article L. 217-25).
Lire l'article complet (Garantie commerciale et service après-vente, vos droits)
La garantie légale de conformité s'applique-t-elle à un bien d'occasion acheté chez un professionnel ?
Oui, pleinement, pour une durée de deux ans à compter de la délivrance, comme pour un bien neuf (articles L217-1 et L217-3 du Code de la consommation). Seule la présomption d'antériorité du défaut est réduite, à douze mois au lieu de vingt-quatre (article L217-7).
Le vendeur peut-il réduire la garantie à un an sur un bien d'occasion ?
Non. Le droit français n'a pas retenu l'option laissée par le droit de l'Union européenne de permettre une telle réduction contractuelle. Les règles du Code de la consommation sur la garantie légale sont d'ordre public ; une clause qui prétendrait réduire la durée de deux ans serait sans effet (article L219-1).
Qu'est-ce que la présomption d'antériorité du défaut, et pourquoi est-elle réduite pour l'occasion ?
Elle dispense le consommateur de prouver que le défaut existait déjà à l'achat. Pour un bien neuf, elle joue pendant vingt-quatre mois, pour un bien d'occasion seulement douze mois. Passé ce délai, c'est au consommateur de prouver l'antériorité du défaut (article L217-7).
Un défaut apparaît après quinze mois sur un bien d'occasion, suis-je encore protégé ?
Oui, le droit à la garantie légale dure deux ans. Mais au-delà de douze mois, c'est à vous de démontrer que le défaut existait déjà à la délivrance, ce qui peut nécessiter une expertise (article L217-7).
Le vendeur me propose une « garantie occasion » de six mois, remplace-t-elle la garantie légale ?
Non. Cette garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale de deux ans sans jamais la remplacer ; le document doit d'ailleurs préciser qu'elle s'applique sans préjudice de cette garantie légale (articles L217-21 et L217-22).
Tous les biens d'occasion vendus par un professionnel sont-ils couverts par la garantie légale ?
Presque tous. Les biens d'occasion vendus aux enchères publiques auxquelles le consommateur peut assister en personne sont exclus de la garantie légale de conformité (article L217-2).
Que risque un vendeur qui refuse d'appliquer la garantie légale sur un bien d'occasion ?
S'il fait obstacle de mauvaise foi à sa mise en œuvre, il s'expose à une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros ou 10 % de son chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5, dans sa rédaction issue de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025).
Lire l'article complet (Garantie légale de conformité sur un bien d'occasion, durée et présomption)
La garantie légale de conformité s'applique-t-elle à un achat d'occasion ?
Oui. Le délai de deux ans à compter de la délivrance s'applique, mais la présomption d'antériorité du défaut est réduite à douze mois au lieu de vingt-quatre (articles L217-3 et L217-7). Les biens d'occasion vendus aux enchères publiques auxquelles le consommateur peut assister en personne sont en revanche exclus (article L217-2).
Que faire si le vendeur a disparu ou cessé son activité ?
La garantie légale s'exerce contre le vendeur. S'il n'est plus joignable, la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, peut s'appliquer si ses conditions sont réunies. Une association de consommateurs peut aider à évaluer les recours possibles.
La garantie légale de conformité est-elle payante ?
Non. Elle s'applique de plein droit, sans souscription. La réparation ou le remplacement a lieu sans aucun frais pour le consommateur, y compris l'enlèvement et la reprise du bien non conforme (articles L217-10 et L217-11).
Puis-je demander directement un remboursement ?
En principe, le consommateur demande d'abord la réparation ou le remplacement. Le remboursement, c'est-à-dire la résolution du contrat, est possible si le vendeur refuse toute mise en conformité, dépasse trente jours, si le défaut persiste après une tentative, ou si le défaut est si grave qu'il justifie une résolution immédiate (article L217-14). Le vendeur doit alors rembourser au plus tard quatorze jours après réception du bien ou de la preuve de son renvoi (article L217-17).
Dois-je m'adresser au vendeur ou au fabricant ?
Au vendeur. C'est lui qui répond des défauts de conformité envers le consommateur (article L217-3). La garantie commerciale peut, elle, engager le vendeur ou le producteur selon ce que prévoit son texte (article L217-21).
Que devient la garantie après une réparation ?
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d'une extension de garantie de six mois. Si le consommateur choisit la réparation mais que le vendeur remplace le bien, un nouveau délai de garantie légale court à partir de la délivrance du bien de remplacement (article L217-13).
La médiation est-elle obligatoire avant d'aller devant le juge ?
La loi donne à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1). C'est un droit, non une obligation. Pour que le médiateur examine le litige, il faut avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite auprès du professionnel, et le saisir dans l'année qui suit cette réclamation (article L612-2).
Que risque un vendeur qui refuse d'appliquer la garantie ?
S'il fait obstacle de mauvaise foi à la garantie légale de conformité, il s'expose à une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, voire 10 % de son chiffre d'affaires moyen annuel, sans préjudice de dommages et intérêts (article L241-5).
Lire l'article complet (Garantie légale de conformité, ce que la loi vous doit)
Mon smartphone ou mon objet connecté doit-il recevoir des mises à jour pendant combien de temps ?
Cela dépend du mode de fourniture prévu par le contrat. Pour une fourniture unique, pendant la période à laquelle vous pouvez légitimement vous attendre ; pour une fourniture continue, au moins deux ans à compter de la délivrance, ou toute la durée de cette fourniture si elle dépasse deux ans (article L217-19 du Code de la consommation).
Le vendeur doit-il aussi fournir les mises à jour de sécurité ?
Oui. La loi inclut explicitement les mises à jour de sécurité parmi les mises à jour que le vendeur doit vous faire recevoir pour maintenir la conformité du bien (articles L217-18 et L217-19 du Code de la consommation).
Que se passe-t-il si je n'installe pas une mise à jour proposée ?
Le vendeur n'est pas responsable des défauts résultant uniquement de cette absence d'installation, à condition de vous avoir informé de la disponibilité de la mise à jour et de ses conséquences, et de vous avoir fourni des instructions d'installation suffisantes (article L217-19).
Une mise à jour qui ajoute une nouvelle fonctionnalité est-elle soumise aux mêmes règles ?
Non, pas exactement. Une mise à jour qui n'est pas nécessaire au maintien de la conformité suppose que le contrat en ait prévu le principe et que vous ayez été informé au préalable. Vous pouvez la refuser ou la désinstaller, et le contrat peut être résolu sans frais sous trente jours si elle a une incidence négative sur votre usage du bien, sauf incidence mineure (article L217-20).
Puis-je demander la réparation ou le remboursement de mon appareil faute de mise à jour de sécurité ?
Oui. L'absence d'une mise à jour nécessaire au maintien de la conformité est un défaut de conformité, qui ouvre les mêmes recours qu'un autre défaut, à savoir la réparation ou le remplacement sous trente jours, puis la réduction du prix ou la résolution du contrat (articles L217-9 à L217-11, L217-14 et L217-17).
Que risque un vendeur qui ne fournit jamais les mises à jour promises ?
S'il fait obstacle de mauvaise foi à la garantie légale de conformité, y compris pour une mise à jour due, il s'expose à une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros ou 10 % de son chiffre d'affaires moyen annuel, sans préjudice de dommages et intérêts (article L241-5).
Lire l'article complet (Smartphone, objet connecté, l'obligation de mise à jour du vendeur)
Mon produit est vendu sans marque, comment savoir s'il est visé par le rappel ?
La fiche n° 23695 identifie l'araignée de porc marinée ail des ours par son nom, une fabrication du 25 septembre au 2 octobre 2026, des dates limites de consommation comprises entre le 29 septembre et le 6 octobre 2026, un code GTIN et le distributeur E.LECLERC PAU TEMPO dans les Pyrénées-Atlantiques. Comparez ces éléments avec votre ticket, votre emballage ou votre photographie, la fiche seule faisant foi.
Que faire si j'ai perdu mon ticket de caisse ?
L'article 1358 du Code civil prévoit que, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. Vous pouvez donc réunir l'historique de votre carte de fidélité, un relevé bancaire montrant le paiement dans le magasin à la bonne date, une photographie du produit ou un témoignage. La fiche ne détaille pas les justificatifs que le magasin accepte, et le résultat n'est pas garanti.
J'ai déjà consommé le produit, que dit la fiche ?
La fiche indique que les toxi-infections à salmonelles se traduisent par des troubles gastro-intestinaux, généralement 6 à 72 heures après la consommation, et invite les personnes qui présenteraient ces symptômes à consulter leur médecin traitant en lui signalant cette consommation. Elle précise qu'en l'absence de symptômes dans les 7 jours, il est inutile de s'inquiéter et de consulter. Nous ne donnons aucun avis médical, et en cas de doute il convient de s'adresser à un professionnel de santé.
Le remboursement indiqué par la fiche est-il un droit prévu par la loi ?
La fiche indique un remboursement par le distributeur. Les textes que nous avons lus sur le retrait et le rappel, comme l'article L423-3 du Code de la consommation, ne fixent pas à notre lecture les modalités de ce remboursement. La garantie légale de conformité (articles L217-3, L217-8 et L217-14) est une voie distincte, dont l'application à une denrée fraîche dépend des faits.
Si je tombe malade, qui est responsable pour un produit sans marque ?
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit (article 1245 du Code civil). Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur ou un autre fournisseur professionnel est responsable dans les mêmes conditions, à moins qu'il ne désigne son fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de la victime (article 1245-6). Il faut prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité (article 1245-8), et le résultat n'est pas garanti.
Quels sont les délais et les recours si le magasin refuse de rembourser ?
La garantie légale de conformité est une voie distincte, avec un délai de deux ans (article L217-3 du Code de la consommation). L'action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur (article 1245-16 du Code civil). Adressez d'abord une réclamation écrite au magasin, puis vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans l'année qui suit cette réclamation (articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation). Avant une action en justice pour une somme n'excédant pas 5 000 euros, l'article 750-1 du Code de procédure civile exige en principe une tentative amiable, sous réserve des dispenses prévues.
Lire l'article complet (Rappel d'une viande sans marque pour salmonelle, preuve d'achat et remboursement)
Le vendeur peut-il m'imposer la réparation si je préfère le remplacement ?
Non, en principe. C'est vous qui choisissez entre réparation et remplacement (article L217-9 du Code de la consommation). Le vendeur ne peut écarter ce choix que si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l'autre option, compte tenu de la valeur du bien, de l'importance du défaut et de la possibilité de recourir à l'autre solution sans inconvénient majeur pour vous, et il doit alors motiver ce refus par écrit (article L217-12).
Que se passe-t-il si le vendeur ne répond pas dans les trente jours ?
Vous avez alors droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, au même titre que si le vendeur avait refusé toute mise en conformité ou si celle-ci vous avait causé un inconvénient majeur (article L217-14).
Le vendeur peut-il refuser ma demande sans justification ?
Non. Tout refus de procéder selon votre choix, ou de mettre le bien en conformité, doit être motivé par écrit ou sur un support durable (article L217-12). Un refus oral ou sans motif ne respecte pas cette obligation, et vous pouvez le contester.
La réduction du prix et la résolution du contrat reviennent-elles au même remboursement ?
Non. La réduction du prix est un remboursement partiel, proportionnel à la différence entre la valeur du bien livré et sa valeur sans défaut, et vous gardez le bien (article L217-15). La résolution entraîne un remboursement total du prix payé, mais vous devez restituer le bien au vendeur, à ses frais (article L217-16).
Si un seul article d'un lot est défectueux, puis-je faire résoudre tout le contrat ?
Oui, c'est possible lorsque le défaut de conformité ne porte que sur certains des biens livrés, si l'on ne peut raisonnablement attendre de vous que vous acceptiez de garder les seuls biens conformes (article L217-16).
La garantie continue-t-elle après une réparation ?
Oui. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Si vous aviez choisi la réparation mais que le vendeur procède finalement à un remplacement, un nouveau délai de garantie légale court à compter de la délivrance du bien de remplacement (article L217-13).
Existe-t-il une jurisprudence sur ce choix entre réparation et remplacement ?
La Cour de cassation a rappelé que la résolution de la vente ne peut être obtenue d'emblée que si la réparation et le remplacement sont impossibles (Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 avril 2019, pourvoi n° 18-13.747, non publié au bulletin), sous l'ancienne numérotation du Code de la consommation. Aucune décision appliquant la nouvelle rédaction issue de la réforme de 2021 aux critères précis du coût disproportionné n'a pu être identifiée avec certitude à ce jour.
Lire l'article complet (Réparation ou remplacement, qui choisit et que faire si c'est impossible)
Un smartphone reconditionné est-il couvert par la garantie légale de conformité ?
Oui, lorsqu'il est acheté auprès d'un vendeur professionnel, pour deux ans à compter de la délivrance (articles L217-1 et L217-3 du Code de la consommation). La mention « reconditionné » ne supprime pas cette garantie, et une éventuelle garantie commerciale s'ajoute à elle sans la remplacer (articles L217-21 et L217-22).
Combien de temps la présomption que le défaut existait déjà joue-t-elle pour un appareil reconditionné ?
Pour un bien d'occasion, ce délai est de douze mois à compter de la délivrance, au lieu de vingt-quatre mois (article L217-7). Le Code de la consommation définit le produit reconditionné à partir de la notion de produit d'occasion (article R122-4), ce qui conduit, à notre lecture, à appliquer ce délai de douze mois. Passé ce délai, il vous revient de démontrer que le défaut existait à la délivrance.
Que dit la loi sur le terme « reconditionné » ?
Un produit d'occasion ne peut être qualifié de reconditionné que s'il a subi des tests sur toutes ses fonctionnalités et, au besoin, des interventions pour lui restituer ses fonctionnalités, incluant la suppression des données de l'ancien utilisateur avant le changement de propriétaire (article R122-4). Les expressions « état neuf », « comme neuf » ou « à neuf » ne peuvent pas lui être associées (article R122-5), et la mention « reconditionné en France » est réservée aux opérations réalisées en totalité sur le territoire national (article R122-6).
Le vendeur peut-il refuser la garantie parce que mon appareil présente des traces d'usage signalées dans l'annonce ?
Cela dépend de la précision de l'information. Vous ne pouvez pas contester la conformité en invoquant une caractéristique dont vous avez été spécifiquement informé qu'elle s'écartait des critères légaux, si vous y avez expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat (article L217-5, III). Un défaut qui ne correspond pas à cette information reste examiné au regard des critères de conformité.
Quels sont les cas où la garantie légale de conformité ne s'applique pas ?
L'article L217-2 en prévoit cinq, les biens vendus sur saisie ou par autorité de justice, les biens d'occasion vendus aux enchères publiques auxquelles le consommateur peut assister en personne, les ventes d'animaux domestiques, certains contenus et services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques ainsi que les contenus numériques sur un support servant exclusivement à leur transport, et les contenus et services numériques énumérés au II de l'article L224-25-3.
Le seuil de 5 000 euros dispense-t-il de constituer avocat ?
Non. L'article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, une tentative amiable préalable lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros. La dispense de constituer avocat relève de l'article 761 du même code, pour les demandes d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, hors matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.
Existe-t-il une jurisprudence sur la garantie légale applicable à un appareil reconditionné ?
Aucune décision appliquant spécifiquement la rédaction actuelle des articles L217-3 et suivants, ou les articles R122-4 à R122-6, à un appareil reconditionné n'a pu être identifiée avec certitude à ce jour. Aucune décision n'est donc citée plutôt que d'en présenter une non vérifiée.
Lire l'article complet (Smartphone reconditionné, garantie légale, mention et recours)
Le vice caché s'applique-t-il entre particuliers ?
Oui. L'article 1641 du Code civil vise « le vendeur » sans distinguer selon sa qualité. La garantie joue aussi lorsque le vendeur n'est pas un professionnel. La garantie légale de conformité, elle, suppose un vendeur professionnel et un acheteur consommateur (article L217-1 du Code de la consommation).
Puis-je invoquer la garantie légale de conformité et le vice caché pour le même achat ?
Le Code de la consommation prévoit que la garantie légale de conformité ne prive pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil (article L217-30). Le consommateur peut donc, selon sa situation, se prévaloir de l'une ou de l'autre.
Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ?
L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Ce délai s'inscrit dans la limite générale de vingt ans à compter de la naissance du droit fixée par l'article 2232.
Que puis-je obtenir en cas de vice caché ?
Vous choisissez entre rendre la chose et vous faire restituer le prix, ou garder la chose et vous faire rendre une partie du prix (article 1644). Si le vendeur connaissait le vice, il doit en outre tous les dommages et intérêts (article 1645) ; s'il l'ignorait, il ne rembourse que le prix et les frais occasionnés par la vente (article 1646).
Le vendeur peut-il écarter la garantie en écrivant « vendu sans garantie » ?
L'article 1643 prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés même s'il les ignorait, à moins qu'il ait stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, les clauses qui suppriment ou réduisent le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel sont interdites, car présumées abusives de manière irréfragable (article R212-1, 6° du Code de la consommation).
Comment prouver un vice caché ?
Selon la règle générale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353 du Code civil). Il faut donc établir le défaut, son caractère non apparent à l'achat et son existence avant la vente, facture de réparation, avis écrit d'un professionnel, photos, ou expertise. La garantie de conformité, elle, bénéficie d'une présomption pendant vingt-quatre mois, douze pour l'occasion (article L217-7).
Un défaut visible lors de l'achat peut-il être un vice caché ?
Non. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Le défaut doit avoir été caché au moment de l'achat.
Que se passe-t-il si le bien a été détruit à cause du vice ?
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui restitue le prix et verse les autres dédommagements prévus aux articles 1645 et 1646. Si la perte est arrivée par cas fortuit, elle est pour le compte de l'acheteur (article 1647).
Lire l'article complet (Vice caché, ce qui le distingue de la garantie légale de conformité)