Rappel pour listeria d'une salade de pâtes, remboursement et recours

Le rappel du 6 octobre 2026, ce que dit la fiche officielle

En bref. Une fiche publiée le 6 octobre 2026 sur RappelConso, le site officiel des rappels de produits, concerne une salade de pâtes au surimi. Nous en résumons l'essentiel et nous vous renvoyons à la fiche, qui seule fait foi.

Selon la fiche de rappel n° 23712 (le lien figure dans les sources de cet article), le produit concerné est la « Salade de pâtes Surimi » de la marque Toque du chef, lot 640301, dont la date limite de consommation est fixée au 12 octobre 2026. Elle a été commercialisée en France du 1er au 6 octobre 2026 par l'enseigne LIDL. La fiche présente ce rappel comme volontaire, c'est-à-dire sans arrêté préfectoral, et en donne pour motif qu'une analyse a mis en évidence la présence de Listeria monocytogenes. Elle renvoie à un document joint pour la liste complète des points de vente.

Nous n'avons aucune information propre sur les circonstances de ce rappel, et nous n'en tirons aucune conclusion sur la responsabilité des entreprises citées. Une telle responsabilité ne peut résulter que de la décision d'une autorité ou d'un juge. À la date de rédaction, le 7 octobre 2026, la date limite de consommation du lot concerné n'est pas encore atteinte. La fiche peut être mise à jour, c'est pourquoi nous vous invitons à la relire directement.

Le risque indiqué, la listériose, et la conduite à tenir selon la fiche

En bref. La fiche indique que Listeria monocytogenes est responsable de la listériose, qu'une vigilance particulière s'impose pour certaines personnes et que la période d'incubation peut atteindre huit semaines.

Selon la fiche, les consommateurs concernés sont invités à ne plus consommer le produit et à le rapporter au point de vente. La fiche indique aussi un remboursement. Elle précise que les personnes qui ont consommé le produit et présentent de la fièvre, éventuellement accompagnée de maux de tête et de courbatures, doivent consulter un médecin, que les femmes enceintes, les personnes immunodéprimées et les personnes âgées doivent être particulièrement vigilantes, et que l'incubation peut atteindre huit semaines. Nous ne sommes pas une source médicale, et nous ne donnons aucun avis sur la santé de qui que ce soit. En cas de doute sur des symptômes, rapprochez-vous d'un professionnel de santé.

Les modalités pratiques de cette conduite à tenir, notamment les justificatifs éventuellement demandés par le magasin pour le remboursement, ne sont pas détaillées dans les éléments que nous avons lus. Elles émanent de la fiche et du distributeur, et non d'un texte de loi que nous aurions identifié sur ce point.

Les règles de sécurité qui encadrent un rappel de denrée alimentaire

En bref. Pour un aliment, le texte central est le règlement européen sur la législation alimentaire. L'obligation générale de sécurité du Code de la consommation vise les produits en général et renvoie à un autre règlement européen.

Le Code de la consommation. L'article L421-2 prévoit que les produits destinés aux consommateurs, ou susceptibles d'être utilisés par eux dans des conditions raisonnablement prévisibles, satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. L'article L421-1 définit l'opérateur économique comme le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute autre personne soumise à des obligations liées à la fabrication ou à la mise à disposition sur le marché de produits. L'article L421-3, lui, concerne les prestations de services et non les produits. Selon notre lecture de l'article 2 du règlement (UE) 2023/988, ce règlement ne s'applique pas aux denrées alimentaires, qui relèvent de la législation alimentaire de l'Union.

Le règlement (CE) n° 178/2002. Ce règlement fixe les principes généraux de la législation alimentaire. Son article 14 prévoit qu'aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si elle est dangereuse, une denrée étant réputée dangereuse notamment lorsqu'elle est préjudiciable à la santé ou impropre à la consommation humaine. Son article 17 impose aux exploitants du secteur alimentaire, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution, de veiller à ce que les denrées satisfassent aux prescriptions de la législation alimentaire qui les concernent et de vérifier le respect de ces prescriptions.

L'article 19 traite du retrait et du rappel. Il prévoit que l'exploitant qui considère ou a des raisons de penser qu'une denrée qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée n'est pas conforme aux exigences de sécurité engage immédiatement les procédures de retrait du marché lorsque la denrée a quitté son contrôle immédiat, et en informe les autorités compétentes. Lorsque le produit peut avoir atteint le consommateur, l'exploitant informe les consommateurs, de manière efficace et précise, de la raison du retrait et, si nécessaire, rappelle les produits déjà fournis lorsque d'autres mesures ne suffisent pas à atteindre un niveau élevé de protection de la santé. L'exploitant dont l'activité est la vente au détail ou la distribution, sans incidence sur l'emballage, l'étiquetage, la sécurité ou l'intégrité de la denrée, engage dans les limites de son activité les procédures de retrait des produits non conformes, et contribue à la sécurité en transmettant les informations nécessaires à la traçabilité et en coopérant aux actions menées par les producteurs, les transformateurs, les fabricants ou les autorités.

La déclaration des rappels. L'article L423-3 du Code de la consommation prévoit que, dans le secteur alimentaire, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et tiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, à la disposition des agents habilités. Il prévoit aussi que les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de denrées alimentaires en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration, un arrêté fixant les conditions de fonctionnement de ce site. Nous n'avons pas lu cet arrêté. RappelConso est le site officiel sur lequel la fiche citée plus haut est publiée.

Les mesures ordonnées par l'administration. Selon l'article L521-7, s'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent, ou sont susceptibles de présenter, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction. Lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, un rappel en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel peut aussi être ordonné. La fiche citée présente ici un rappel volontaire, sans arrêté préfectoral. Ce texte ne joue donc pas à notre connaissance dans le cas présent, et nous le citons seulement pour situer la différence entre un rappel décidé par l'entreprise et une mesure ordonnée par l'autorité.

Remboursement, ce qui relève du rappel et ce qui relève de la garantie légale

En bref. La fiche indique un remboursement. Les textes lus sur le rappel organisent le retrait et l'information, sans fixer, à notre lecture, les modalités de ce remboursement. La garantie légale de conformité est une voie distincte, dont l'application à un aliment périssable reste à apprécier.

Ce que prévoit le rappel. Les articles 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et L423-3 du Code de la consommation lus ci-dessus portent sur le retrait, l'information des autorités et des consommateurs, le rappel et la traçabilité. Ils ne précisent pas, à notre lecture, les modalités de remboursement d'un consommateur. Le remboursement mentionné par la fiche est donc, à ce stade, une mesure indiquée par la fiche et à mettre en œuvre par le distributeur. Nous ne le présentons pas comme un droit tiré de l'un de ces textes. Nous ne savons pas si le distributeur demandera un justificatif d'achat, et nous vous invitons à conserver le vôtre.

La garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur (article L217-1). Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et aux critères de l'article L217-5, et il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans (article L217-3). Parmi ces critères, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type (article L217-5, I, 1°) et correspondre à la qualité et aux caractéristiques, y compris en termes de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type (article L217-5, I, 6°). Un aliment qui serait contaminé pourrait être invoqué comme non conforme, à condition que la contamination du produit que vous avez acheté soit établie. Pour un simple remboursement du prix, il suffit en pratique de montrer que votre produit correspond au lot de la fiche, d'où l'intérêt de photographier le lot et de conserver le justificatif d'achat. Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire et à moins que cette présomption soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (article L217-7). Nous ne tranchons pas la manière dont cette présomption s'applique à un aliment périssable.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts (article L217-8). Il a droit à la réduction du prix ou à la résolution notamment lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité, ou lorsque le défaut est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution soit immédiate (article L217-14). Pour un aliment, une réparation n'a guère de sens et un remplacement peut être impossible, ce qui rapproche la situation d'un remboursement, sans que nous puissions garantir qu'il serait accordé. L'action fondée sur le défaut de conformité se prescrit selon les règles du droit commun, l'article L217-3 renvoyant aux articles 2224 et suivants du Code civil et fixant le point de départ au jour où le consommateur a connaissance du défaut. L'article 2224 prévoit un délai de cinq ans. Notre article sur la garantie légale de conformité détaille ce régime.

Si vous avez été malade, la responsabilité du fait des produits défectueux

En bref. Un rappel n'est ni une décision de justice ni un aveu, et il n'ouvre pas à lui seul un droit à indemnisation. Si un dommage corporel est survenu, le Code civil prévoit un régime de responsabilité du producteur, soumis à des preuves et à des délais.

Le principe. Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime (article 1245 du Code civil). Ce régime s'applique à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne (article 1245-1). Est un produit tout bien meuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche (article 1245-2). Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de sa présentation, de l'usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation (article 1245-3). Que le produit dont il est question soit défectueux au sens de cet article est une appréciation qui revient au juge, et la publication d'un rappel ne la remplace pas.

Qui est le producteur. Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante. Est assimilée au producteur toute personne agissant à titre professionnel qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente ou d'une autre forme de distribution (article 1245-5). Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel est responsable dans les mêmes conditions, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de la victime (article 1245-6). Nous ne disons pas qui, dans le cas du rappel présenté ici, aurait cette qualité, car ni la fiche ni les textes lus ne le permettent.

La preuve. Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (article 1245-8). Le producteur est responsable de plein droit, à moins qu'il ne prouve l'un des faits limitativement énumérés par l'article 1245-10, par exemple que le défaut n'existait pas au moment de la mise en circulation ou que l'état des connaissances scientifiques et techniques n'a pas permis de le déceler. Sa responsabilité peut être réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime (article 1245-12). L'incubation pouvant atteindre huit semaines selon la fiche, établir le lien entre un aliment précis et une maladie peut être difficile, ce qui rend utile de conserver tous les éléments décrits plus bas.

Les délais. L'action en réparation fondée sur ce régime se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur (article 1245-16). Sauf faute du producteur, sa responsabilité est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage, à moins que la victime n'ait engagé une action en justice durant cette période (article 1245-15).

Les autres fondements. Ce régime ne porte pas atteinte aux droits dont la victime peut se prévaloir au titre de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou d'un autre régime spécial, et le producteur reste responsable des conséquences de sa faute (article 1245-17). Nous ne détaillons pas ces autres fondements. Le délai de trois ans de l'article 1245-16 ne concerne que ce régime particulier. L'article 2226 du Code civil prévoit, pour l'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, une prescription de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Savoir lequel de ces délais s'applique dépend du fondement invoqué et des faits, et nous ne pouvons pas l'apprécier à votre place. Dans le doute, ne laissez pas passer le délai le plus court sans avoir pris conseil.

Que pouvez-vous faire concrètement

Commencez par vérifier si votre produit est celui de la fiche, puis conservez les éléments qui vous serviront en cas de désaccord.

• comparez ce que vous avez acheté avec la fiche de rappel n° 23712 sur RappelConso, en vérifiant le nom du produit, la marque, le numéro de lot, la date limite de consommation et la période de vente, la fiche étant seule à faire foi ;
• si votre produit correspond, suivez la conduite à tenir indiquée par la fiche, qui est de ne plus le consommer, de le rapporter au point de vente, de contacter le service consommateur et de détruire le produit, un remboursement étant indiqué ;
• avant de vous en séparer, photographiez l'emballage avec le numéro de lot et la date limite, et conservez le ticket de caisse, la carte fidélité utilisée ou tout autre justificatif d'achat ;
• si des symptômes apparaissent, la fiche invite à consulter un médecin en cas de fièvre, éventuellement accompagnée de maux de tête et de courbatures, et conservez les pièces médicales utiles, comme les certificats, ordonnances ou résultats d'analyses ;
• si le magasin refuse de rembourser ou si le litige persiste, adressez une réclamation écrite, notre article sur la mise en demeure par lettre recommandée expliquant comment la rédiger ;
• vous pouvez ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, à condition d'avoir d'abord tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite auprès du professionnel (articles L612-1 et L612-2) ;
• avant une action en justice tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, au choix des parties, doit en principe la précéder, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, sous réserve des dispenses prévues (article 750-1 du Code de procédure civile) ;
• si vous constatez que le produit rappelé est encore en rayon, vous pouvez le signaler, notre article sur le signalement à la DGCCRF et le fonctionnement de SignalConso expliquant la démarche ;
• pour un préjudice corporel important, vous pouvez vous rapprocher d'une association de consommateurs agréée ou d'un professionnel du droit, qui pourront apprécier votre situation.

D'autres rappels du même type publiés le 5 octobre 2026

D'autres rappels ont été publiés sur RappelConso, sans lien établi avec celui-ci. RappelConso a publié le 5 octobre 2026 la fiche n° 23695, qui concerne une araignée de porc marinée à l'ail des ours, au motif d'une détection de Salmonella, et la fiche n° 23696, qui concerne un friton de porc, au motif de la présence de Listeria monocytogenes. Nous ne détaillons pas ces rappels, chacun étant propre à un produit, à des lots et à des lieux de vente précis, et leur lien figure dans les sources de cet article. Les règles juridiques décrites plus haut sont les mêmes dans leur principe, mais leur application dépend de chaque fiche. Pour l'étiquetage des denrées alimentaires, notre article sur l'origine d'un produit alimentaire présente une autre facette des règles applicables aux aliments.

Jurisprudence

Nous ne citons aucune décision de justice dans cet article. Nous n'avons pas lu de décision en texte intégral dont nous puissions garantir la référence exacte et la portée, et nous préférons ne rien citer plutôt qu'une solution approximative. Les questions laissées ouvertes ci-dessus, notamment l'application de la présomption de l'article L217-7 à un aliment périssable et la preuve du lien entre un aliment et une listériose, peuvent avoir été tranchées par des juridictions que nous n'avons pas consultées.

Ce que cet article ne couvre pas

Cet article présente un rappel signalé par une fiche officielle et les règles générales qui s'y rattachent du point de vue du consommateur. Il ne porte pas sur la responsabilité pénale des professionnels, sur les contrôles des services de l'État, ni sur les règles d'hygiène et de traçabilité qui s'imposent aux entreprises. Il ne dit rien de la situation d'une personne en particulier, ni de la cause d'une éventuelle maladie. Les informations sur le rappel proviennent de la fiche RappelConso n° 23712, consultée le 7 octobre 2026, et peuvent évoluer. Nous n'avons pas pu ouvrir directement le texte du règlement (CE) n° 178/2002 ni celui du règlement (UE) 2023/988 sur le site EUR-Lex, et nous avons lu leurs dispositions sur des reproductions du texte, recoupées avec un commentaire de cabinet d'avocats, sans avoir pu les confronter à la version consolidée en vigueur. Les liens vers les textes officiels figurent dans les sources. Les dispositions du Code de la consommation et du Code civil ont été lues à la source le 7 octobre 2026. Pour une situation précise, vous pouvez vous rapprocher d'une association de consommateurs agréée, du médiateur compétent ou d'un professionnel du droit.