Lorsque l'on se retrouve en interdit bancaire par la Banque de France il devient très difficile d'ouvrir un compte bancaire auprès d'une banque et pourtant toute personne se trouvant en grande difficulté financière ou tout autre personne n'ayant pas de compte bancaire peuvent prétendre au droit au compte en faisant la demande auprès de la Banque de France qui désignera un établissement bancaire.
Il peut arriver à chacun d'être fiché Banque de France et de se retrouver en interdiction bancaire pour l'emission d'un chèque sans provision par exemple ou même encore leurs d'une procédure d'effacement des dettes lors d'une demande d'un dossier de surendettement, les conséquences importantes ne permettent plus d'émettre des chèques, procéder à des paiements par carte bancaire ou autre, ces accès restreints ainsi que les risques que peuvent engendrer le client ne sont pas forcément les bienvenus dans les banques.
Toutes les allocations telles que les allocations familiales ou la prestations se font par virement ce qui nécessite bien sûr la présence d'un compte bancaire et face aux nombreux refus des établissements bancaires, la banque de France désignera une banque qui devra se plier à certaines règles.
L'établissement bancaire désigné par la Banque de France aura pour obligation d'ouvrir un compte courant ainsi qu'un ensemble de services gratuits plus fréquemment appelés service bancaires de base.
- Parmi les obligations de la banque nous pouvons trouver :
- - L'envoi des relevés de compte sous forme papier ou numérique.
- - Changement d'adresse une fois par an.
- - Envoi et réception des virements bancaires, encaissements de chèques ainsi que retraits et dépôts d'espèces.
- - Mise à disposition d'une carte de paiement à autorisation systématique.
- - Délivrance d'un relevé d'identité bancaire.
Dès lors que l'établissement bancaire a été choisi par la Banque de France, le client devra fournir au minimum une photocopie de la pièce d'identité recto−verso, un justificatif de domicile ou certificat de domiciliation ainsi qu'une copie de sa signature.
L'ouverture du compte pourra se faire par le client directement à la banque mais cette démarche pourra se faire aussi par d'autres organismes tels que la caisse d'allocations familiales, le conseil départemental, le CCAS mais aussi par une association caritative.
Bien qu'un compte bancaire soit ouvert en appliquant le droit au compte, la banque peut clôturer le compte du client en ayant préalablement envoyé un courrier stipulant le motif entraînant la clôture, en parallèle la banque de reprendre contact avec la Banque de France pour trouver un nouvel établissement pour le client afin d'ouvrir un nouveau compte bancaire.
La banque peut proposer aux clients des services complémentaires payants en complément des services de base telle que les autorisations de découvert, délivrance de chéquier ou autres services généralement proposés aux clients habituels
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