Une convention de compte bancaire est un document au client lors de l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire, ce document informe les conditions de fonctionnement du compte ainsi que les services obligatoires et les services autres gratuits ou non.
La convention de compte bancaire doit être signée par le client qui confirme avoir pris connaissance de toutes les conditions en rapport avec l'ouverture de compte, ce document doit être précieusement gardé en cas de litige avec la banque.
La convention de compte étant un document précisant les droits et devoirs entre la banque et le client, toutes les informations doivent y être notées.
Les établissements bancaires se réservent le droit d'apporter des modifications sur les conventions de compte mais ils doivent en informer leurs clients deux mois avant que les changements entrent en vigueur.
Le client peut contester les modifications dans le délai de deux mois, sans prise de contact avec la banque dans ce délai vaudra une acceptation d'office, dans cette période des deux mois le client pourra décider de clôturer son compte ou de demander de rester sur la version initiale issue de l'ouverture de compte.
L'établissement bancaire pourra demander au client de respecter un préavis de 30 jours si celui−ci est notifié sur la convention.
Toutes résiliations de conventions de compte entraînera obligatoirement la clôture du compte bancaire, une résiliation peut−être à l'origine de la banque dans le cas où le client ne respecte pas ses engagements mais cette décision se faire aussi de la part du client s'il décide de mettre terme à sa relation avec l'établissement bancaire en procédant à une clôture de compte.
Lorsqu'une résiliation de convention de compte se fait au−delà des six mois après signature, celle−ci sera gratuite dans le cas contraire la banque pourra facturer les divers services payés d'avance par la banque telle que la carte bancaire, chéquiers ou autres produits, ce remboursement se fera au prorata.
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