La protection juridique peut s'avérer être utile en cas de litige plus ou moins important, la prise en charge se fera par la compagnie d'assurances et couvrira les frais de procédure, les frais d'expertise ainsi que les honoraires des avocats spécialisés ou non, la prise en charge sera plus ou moins important selon les conditions du contrat et certains frais seront exclus tels que la franchise.
La protection juridique sera amenée dans un premier temps à trouver une solution amiable entre les deux parties, en cas d'échec de la compagnie d'assurances prendra en charge les différences pour régler les litiges devant les tribunaux.
Des domaines peuvent être divers et variés mais seront soumis à certaines clauses présentes dans les contrats d'assurance, généralement la prise en charge pourra se faire dans les cas de conflit lié à la consommation, les frais liés aux successions bonjour ainsi que l'emploi et bien d'autres domaines.
Les domaines les plus fréquemment mises en avant pour l'intervention de la protection juridique sont :
− le domaine automobile (les conflits liés aux réparations entrepris par un garagiste mais aussi lors de l'achat ou d'une vente...)
− le domaine de la consommation (irrégularités dans les factures ou les services liés aux fournisseurs Internet ou téléphonie mobile, factures inhabituelles liée à des erreurs lors de prestations, démarchages abusifs ...)
− le domaine de l'habitation (problème de mitoyenneté, de conflit de voisinage ou même de copropriété par contre les compagnies d'assurances n'interviendront pas dans les litiges opposant bailleurs et locataires saufs en cas d'options rarement proposées ...)
− le domaine de l'immobilier (les confrontations liées aux constructeurs entreprise de rénovation mettant en jeu les garanties décennales ou dommages ouvrage, mauvaises réalisations des travaux ...)
− le domaine de l'administration (problèmes liées à l'administration fiscale telle que les impôts, expulsions ou expropriations ...)
− le domaine de la vie sociale (litiges en cas de licenciement avec l'employeur, médecine du travail ...).
Cette liste de domaines ne reste toutefois pas exhaustive.
Les domaines les plus fréquemment mises en avant pour l'intervention de la protection juridique sont :
− le domaine automobile (les conflits liés aux réparations entrepris par un garagiste mais aussi lors de l'achat ou d'une vente...)
− le domaine de la consommation (irrégularités dans les factures ou les services liés aux fournisseurs Internet ou téléphonie mobile, factures inhabituelles liée à des erreurs lors de prestations, démarchages abusifs ...)
− le domaine de l'habitation (problème de mitoyenneté, de conflit de voisinage ou même de copropriété par contre les compagnies d'assurances n'interviendront pas dans les litiges opposant bailleurs et locataires saufs en cas d'options rarement proposées ...)
− le domaine de l'immobilier (les confrontations liées aux constructeurs entreprise de rénovation mettant en jeu les garanties décennales ou dommages ouvrage, mauvaises réalisations des travaux ...)
− le domaine de l'administration (problèmes liées à l'administration fiscale telle que les impôts, expulsions ou expropriations ...)
− le domaine de la vie sociale (litiges en cas de licenciement avec l'employeur, médecine du travail ...).
Cette liste de domaines ne reste toutefois pas exhaustive.
Bien que de nombreux domaines soient pris en charge par la protection juridique, le domaine du droit à la famille quant à lui est exclu des contrats standards, ainsi les conflits liés au divorce, pension alimentaire mariages et autres ne seront donc pas pris en charge.
La protection juridique est souvent proposée par les assurances mais celles−ci ont toutefois certaines limites, les assurances appliqueront une franchise que vous devrez vous acquitter représentant un certain pourcentage sur les frais futurs, l'intervention de l'assurance ne pourra débuter que selon un seuil minimal généralement compris entre 150 et 300 €, le plafonnement des honoraires d'avocat feront parti aussi des limites liées à l'assurance, selon les contrats un délai de carence ne pouvant pas excéder 24 mois pourra être imposé aux bénéficiaires d'une période après la signature d'un contrat.
L'assurance ne pourra intervenir avec la protection juridique que dans les pays faisant partie de l'union européenne, pour international il vous sera recommandé de contacter votre compagnie d'assurances et de trouver une solution adaptée à vos besoins.
Votre compagnie d'assurances vous donnera l'entière liberté de choisir l'avocat qui pourrait vous représenter devant les tribunaux mais il sera tout de même important de savoir le montant des honoraires cars d'un cabinet d'avocats a un autre les tarifs peuvent varier du simple au double c'est pour ça qu'avant d'entamer toute procédure exigez une convention d'honoraires.
Vérifiez aussi le plafond alloué annuellement par votre assurance.
Vérifiez aussi le plafond alloué annuellement par votre assurance.
Les compagnies d'assurances vont vérifier dans un premier temps la date de la souscription de votre contrat, tous litiges antérieurs à cette souscription ne seront bien sûrs pas pris en charge, de même si vous avez eu connaissance d'un futur litige avant cette souscription.
Généralement la protection juridique est intégrée dans les assurances sur véhicule ou multirisques habitation sans avoir de coûts supplémentaires car aller très peu utiliser, par contre si vous voulez optimiser votre protection juridique il vous faudra souscrire un contrat bien spécifique dont les pourront varier d'une compagnie à une autre mais aussi l'étendue des garanties.
En dehors des compagnies d'assurances, certaines cartes bancaires peuvent proposer aussi certaines garanties dans la protection juridique, pour avoir plus d'informations concernant les modalités entretenez−vous avec votre agence bancaire.
En dehors des compagnies d'assurances, certaines cartes bancaires peuvent proposer aussi certaines garanties dans la protection juridique, pour avoir plus d'informations concernant les modalités entretenez−vous avec votre agence bancaire.
Il peut arriver que les compagnies d'assurances ne veuillent pas entamer de procédure et si vous estimez qu'il y ait eu de l'affaire, dans ce cas vous pourrez avoir recours à l'arbitrage d'un Tiers pour départager les deux parties.
Le président du tribunal de Grande instance pourra statuer en référé et dans le meilleur des cas un Tiers pourra être désigné d'un commun accord entre la compagnie d'assurances et vous.
Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127−1, l'assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui−même et l'assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.
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